Accord d’association UE-Ukraine : l’Union européenne enclenche un nouveau démantèlement tarifaire

L’Union européenne vient de franchir une étape majeure dans l’approfondissement de ses relations économiques avec l’Ukraine. Le 13 octobre 2025, le Conseil de l’UE a adopté la Décision (UE) 2025/2121, établissant la position de l’Union au sein du Comité d’association UE-Ukraine (configuration “Commerce”). Cette décision, publiée au Journal officiel le 16 octobre 2025, ouvre la voie à un démantèlement progressif des droits de douane dans plusieurs secteurs agricoles et agroalimentaires ukrainiens. L’objectif affiché : renforcer les échanges tout en accompagnant l’alignement réglementaire de Kiev sur les normes européennes.

L’initiative s’inscrit dans la logique de la Zone de libre-échange approfondie et complète (DCFTA), intégrée à l’accord d’association signé en 2014 et appliqué depuis 2016. Cet accord, pilier économique du rapprochement entre l’UE et l’Ukraine, vise à favoriser l’accès mutuel aux marchés tout en imposant à l’Ukraine une convergence progressive avec l’acquis communautaire.

Les négociations encadrées par l’article 29(4) de l’accord d’association avaient débuté en 2021, avant d’être suspendues pendant la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes temporaires décidées après l’invasion russe de 2022. Ces mesures, renouvelées à plusieurs reprises, avaient permis d’exonérer la quasi-totalité des exportations ukrainiennes de droits de douane jusqu’en 2024. La reprise des consultations en 2025 visait à inscrire cette libéralisation dans un cadre pérenne et juridiquement stable.

C’est ce contexte qui a conduit le Conseil de l’Union européenne à adopter la Décision (UE) 2025/2121 : un texte de procédure mais politiquement structurant, qui autorise la Commission européenne à défendre, au sein du Comité d’association “Commerce”, la position de l’UE en faveur d’une réduction ou d’une suppression des droits pour une série de produits agroalimentaires.

Le communiqué publié par le Conseil de l’UE le 13 octobre 2025 précise la nature des produits concernés. La mesure vise une “variété de produits agricoles et agroalimentaires”, notamment les produits laitiers, fruits et légumes frais, viandes et préparations de viande. Ces filières bénéficieront d’un accès élargi au marché européen, avec, pour certaines catégories, une libéralisation complète des droits de douane.

Toutefois, la prudence reste de mise pour les produits dits sensibles, parmi lesquels figurent le sucre, la volaille, les œufs, le blé, le maïs et le miel. Pour ces denrées, Bruxelles préconise une ouverture plus progressive, assortie de quotas ou de calendriers transitoires qui devront encore être définis lors de la prochaine réunion du Comité d’association.

Le Conseil précise que ces ajustements tarifaires seront réciproques, même si l’essentiel du bénéfice immédiat ira à l’Ukraine. Cette dernière voit ainsi renforcé son accès au marché européen, alors que l’économie du pays reste fragilisée par la guerre et les destructions d’infrastructures.

L’ouverture commerciale s’accompagne de conditions réglementaires claires. L’Ukraine devra poursuivre l’alignement de sa législation sur les normes européennes, en particulier dans trois domaines jugés prioritaires : le bien-être animal, la gestion des pesticides et l’utilisation des médicaments vétérinaires. Ces exigences visent à garantir que la libéralisation des échanges ne se fasse pas au détriment des standards européens, notamment sanitaires et environnementaux.

En parallèle, la décision du Conseil prévoit la mise en place d’un mécanisme de sauvegarde robuste, permettant à chacune des deux parties d’intervenir en cas de perturbation grave du marché. Si un afflux massif de produits ukrainiens venait à déstabiliser une filière européenne, l’UE pourrait ainsi suspendre temporairement les concessions tarifaires. Ce dispositif s’inspire directement des clauses déjà présentes dans les précédentes mesures autonomes, adoptées en 2022 et 2023.

Au-delà des aspects techniques, cette décision revêt une forte dimension politique. Elle traduit la volonté des Vingt-Sept de consolider leur soutien économique à l’Ukraine, dans un contexte où les discussions sur l’adhésion du pays à l’Union européenne progressent. L’UE souhaite ainsi préparer le terrain à une intégration progressive de l’économie ukrainienne au marché unique, en familiarisant ses entreprises avec les exigences et les mécanismes de régulation européens.

La Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont salué cette avancée comme un pas concret vers une “coopération économique durable et prévisible”. Selon un communiqué du SEAE daté du 14 octobre 2025, la révision de la DCFTA vise à établir “un cadre à long terme, réciproque et fondé sur le respect mutuel des normes et des intérêts économiques”. L’objectif est autant de stimuler les échanges que de garantir une convergence réglementaire indispensable à toute future adhésion.

La Décision (UE) 2025/2121 n’abaisse pas elle-même les droits de douane. Elle définit uniquement la position de l’Union dans la négociation. Le texte final, qui précisera les lignes tarifaires concernées, les taux de réduction, les volumes contingentaires et le calendrier d’entrée en vigueur, devra être adopté ultérieurement par le Comité d’association UE-Ukraine (Commerce), conformément à l’article 29(4) de l’accord d’association.

Une fois adopté, cet acte sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur à la date convenue entre les deux parties. Le Conseil a précisé que les discussions techniques sur la répartition des produits par niveau de sensibilité et sur les modalités de mise en œuvre seraient finalisées avant la fin de l’année 2025.

L’équilibre de cette réforme repose sur un double impératif : soutenir la reprise économique ukrainienne tout en préservant les filières agricoles européennes. L’UE reste attentive à la situation des producteurs locaux, en particulier dans les États membres frontaliers comme la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie, où l’afflux de produits ukrainiens a déjà suscité des tensions ces derniers mois. Le mécanisme de sauvegarde et les phases de libéralisation graduelle visent précisément à désamorcer ces inquiétudes.

Pour Bruxelles, ce nouveau dispositif marque aussi une évolution vers une coopération commerciale plus équilibrée : il s’agit non plus de simples mesures d’urgence unilatérales, mais d’un accord négocié, juridiquement stable et assorti de conditions claires.

En consolidant la DCFTA, l’Union européenne confirme sa stratégie d’intégration économique progressive de l’Ukraine. Le démantèlement tarifaire envisagé n’est pas une fin en soi, mais un instrument de convergence. Il doit permettre à l’Ukraine d’adapter ses structures agricoles et industrielles aux exigences du marché unique, tout en garantissant aux consommateurs européens des produits conformes à leurs standards.

À terme, cette évolution pourrait faciliter l’inclusion de l’Ukraine dans les politiques communes européennes, notamment la politique agricole et les dispositifs sanitaires et phytosanitaires. La décision du 13 octobre 2025 s’inscrit donc dans un processus plus large : celui de l’ancrage économique de l’Ukraine dans l’espace européen, prélude à une adhésion politique encore à venir.