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05/12/2017

La Commission européenne veut lutter contre la fraude à la TVA

La Commission européenne veut lutter contre la fraude à la TVA

La Commission européenne a proposé le 30 novembre dernier de se doter de nouveaux instruments destinés à rendre le système de TVA de l’Union Européenne plus résistant à la fraude. Elle estime les pertes pour chaque Etat membre à plus de 50 millions d’euros ! Les recettes liées à La Taxe sur la Valeur Ajoutée s’élèvent à environ 1 000 milliards d’euros par an dans l’Union Européenne. C’était donc une annonce attendue pour appréhender le futur de la perception de la TVA en Europe.

Améliorer la communication entre les Etats membres

Les propositions de la Commission visent essentiellement à renforcer la coopération et les échanges d’informations entre les Etats membres de l’Union Européenne. Elle souhaite ainsi mettre en place un système de partage en ligne au sein d’EUROFISC. L’objectif étant d’analyser et traiter plus rapidement les menaces par les Etats membres. Une collaboration plus importante entre les services répressifs de l’Union Européenne et les bases de données nationales pourrait être mise en place. Le nouveau Parquet Européen pourra ainsi consulter les casiers judiciaires détenus par  Europol (Office de police criminelle) et les bases de données de l’OLAF (Office européen de Lutte Anti Fraude).

Dans le communiqué de presse qui fait suite à cette annonce, on note également que la Commission Européenne souhaite renforcer le contrôle des importations (notamment sous régime 42 et 63) en favorisant le partage d’informations entre les pays membres. Notons également que la Commission souligne le risque élevé de fraude sur les ventes de voitures neuves et récentes.  Le commerce de voiture pourrait ainsi être plus encadré. Une pratique courante consiste en effet à faire passer des véhicules neufs pour des véhicules d’occasions afin d’éviter les taxes (pratique courante dans certains pays membres).

TVA

Résumé des mesures clés pour lutter contre la fraude à la TVA

La législation prévoit les mesures clés suivantes :

Un renforcement de la coopération entre les États membres : l’exécutif européen propose que les autorités fiscales des pays membres de l’UE renforcent leur coopération et leurs échanges d’informations sur les ventes transfrontalières de produits.

Une meilleure coopération entre les États membres et les services fiscaux et répressifs.

Le partage d’informations essentielles sur les importations et l’immatriculation des véhicules : actuellement, certains échanges inter-entreprises au sein de l’Union sont exonérés de TVA, la taxe étant à la charge de la société qui vend au consommateur final. Certaines organisations criminelles créent des entreprises fictives pour créer une déduction artificielle de la TVA que les Etats ne récupèrent jamais.

L’équipe de Mr Juncker propose enfin que les autorités fiscales nationales puissent avoir accès aux données des États membres sur l’immatriculation des voitures afin de réduire une source importante de fraude à la TVA liée aux ventes de véhicules neufs.

Le texte intégral de la proposition de la Commission Européenne est disponible à cette adresse.

Les mesures entreront en vigueur dès qu’elles seront approuvées par les États membres et que le Parlement européen aura émis son avis.

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