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15/01/2018

Un agrément obligatoire pour les opérateurs de détaxe

Un agrément obligatoire pour les opérateurs de détaxe

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises souhaitant exercer les activités d’opérateur de détaxe doivent obtenir un agrément de la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects). Le Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017 publié au Journal officiel de la République française vient fixer les modalités.

Téléprocédure PABLO pour les commerçants

Pour rappel, la détaxe est une exonération de la TVA sur le prix des biens achetés par des visiteurs internationaux effectuant un séjour de moins de six mois dans l’Union Européenne ou en France. Les commerçants sont évidement libres d’appliquer ou non la détaxe.

Afin de faciliter ce type d’opération, les douanes ont mis en place un dispositif de déclaration depuis 2014 : PABLO (Programme d’apurement des bordereaux par lecteur optique de code-barres).

Un agrément obligatoire au 1er janvier 2018

Le principe de l’opérateur de détaxe était connu depuis le 29 décembre 2016 et l’adoption de l’article 262-0 bis du Code général des impôts. Un décret rédigé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects publié le 30 décembre 2017 vient maintenant préciser les applications.

Le décret 2017-1825 du 28 décembre 2017 est applicable au 1er janvier 2018. Il soumet les opérateurs de détaxe existants et toutes les entreprises souhaitant exercer cette activité à l’obtention d’un agrément délivré par la Douane.

Cet agrément est obligatoire à compter du 01 janvier 2018 mais les sociétés exerçant actuellement l’activité d’opérateurs de détaxe pourront continuer d’exercer leur activité sans agrément jusqu’au 1er juillet 2019.

Le décret précise notamment les points d’application suivants :

Les conditions de délivrance de l’agrément de détaxe à l’exportation (pièces à fournir et délai de recevabilité).

Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme permettant la transmission des bordereaux de vente à l’exportation.

La durée de l’agrément (3 ans) et son renouvellement.

Les audits de suivi.

Les obligations des opérateurs et les sanctions/contrôles de la Douane.

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Le texte du décret 2017-1825 du 28 décembre 2017 est disponible à cette adresse :

Décret 2017-1825 du 28 décembre 2017

Le décret est applicable au 1er janvier 2018.