Biens à double usage : Refonte du régime de contrôle des exportations [BDU

Le Conseil de l’Union européenne a adopté au début du mois de mai un nouveau règlement sur les biens à double usage. Ce règlement actualise le régime de l’UE en matière de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage.

Rappel : Définition des biens à double usage

Les biens à double usage sont des produits susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant, entièrement ou en partie, contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification, à la dissémination d’armes de destruction massive.

Ils peuvent concerner un équipement, une technologie, un logiciel ou même un savoir-faire immatériel et intangible.

Ces biens et technologies sont repris dans une liste annexée au règlement 428/2009 qui reprend les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage.

Les exportations des BDU ne sont pas interdites mais encadrées par une législation. Le SBDU (Service des Biens à Double Usage) est chargé de contrôler les demandes et les délivrances d’autorisations d’exportation.

BDU vers une refonte du régime de contrôle des exportations

Le 10 mai 2021, le Conseil de l’UE a adopté le règlement modernisant le régime des BDU actuels, voici une liste des mesures :

Renforcer les contrôles sur une plus vaste gamme de technologies à double usage émergentes;

Renforcer la coordination entre les États membres et la Commission pour soutenir l’application efficace des contrôles dans l’ensemble du territoire européen ;

Introduction d’obligations de vigilance pour les entreprises ;

Meilleure coordination entre l’UE et les pays partenaires afin de renforcer la sécurité internationale à travers des contrôles des exportations.

Le projet de refonte de la réglementation n° 428/2009 est disponible sur le portail du Conseil de l’Union européenne.

Ce projet de refonte doit encore être signé par le Parlement Européen. Une fois publié au journal officiel de l’UE, il entrera en vigueur 90 jours après sa publication.

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