TVA et E-commerce : ce qui change au 1er juillet 2021 en Europe

Le cadre réglementaire de la TVA appliquée au commerce électronique a été modifié au 1er juillet 2021 pour l’ensemble des Etats-membres de l’Union européenne. Les nouvelles mesures introduites du Paquet TVA ont pour objectif de répondre aux enjeux en matière de simplification administrative et de lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne.

Ces évolutions concernent les e-commerçants qui réalisent des ventes BtoC, les places de marché/plateformes en ligne, les opérateurs postaux, les services de courriers rapides, les administrations douanières et fiscales ainsi que les consommateurs.

Cet article est également disponible à travers notre dossier sur le Commerce international Import Export.

Le volet import du paquet TVA qui est entré en application au 1^er juillet 2021 est originaire d’un dispositif plus vaste européen adopté au 5 décembre 2017 par le conseil de l’UE.

Les trois textes qui le composent sont les suivants :

• Directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive du Conseil 2006/112, dénommée directive TVA e-commerce ;
• Règlement 2017/2454 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant le règlement 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA ;
• Règlement d’exécution du Conseil 2459/2017 du 5 décembre 2017 modifiant le règlement d’exécution 282/2011 du Conseil portant mesures d’exécution de la directive 2006/112.

L’objectif essentiel de l’UE est avant tout de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Le montant estimé de la fraude est de 5 à 7 milliards d’euros par an. Le système appliqué à la TVA des e-commerçants n’a pas évolué depuis 1993. Pour l’UE, il était primordial d’apporter une réponse plus simple et moderne aux problématiques actuelles et de simplifier le système de déclaration et de paiement pour les opérateurs. Afin de limiter le nombre de redevables pour les Administrations il fallait rendre les plateformes redevables de la TVA en lieu et place des vendeurs…

TVA ET BIEN IMPORTÉ

Le premier changement concerne la perception de la TVA sur tous les biens importés quelle que soit leur valeur. Auparavant les biens d’une valeur inférieure à 22 euros importés dans l’UE par des entreprises de pays tiers étaient exonérés de la TVA. Ce n’est plus le cas depuis le 1^er Juillet.

VENTES INTRACOMMUNAUTAIRES ET BAISSE DU SEUIL DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Actuellement les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA dans tous les Etats membres où un chiffre d’affaires est supérieur à un certain seuil (qui varie selon chaque pays). Le Paquet TVA prévoit l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises peuvent appliquer les règles de taxation de leur pays d’établissement. Depuis le 1^er juillet, ces différents paliers sont ainsi remplacés par un seuil commun de 10 000 euros de chiffre d’affaires.

GUICHET UNIQUE OSS ONE STOP SHOP POUR LES VENTES BTOC INTRA UNION EUROPÉENNE

Les activités concernées par ce guichet sont :

• La vente à distance de biens au sein de l’UE avec un seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 €
• Les livraisons reposant sur des interfaces électroniques (marketplaces, plateformes électroniques, etc.)
• La vente à distance de biens importés de pays hors UE dans la limite de 150 €

GUICHET UNIQUE IOSS IMPORT ONE STOP SHOP POUR LES VENTES DE BIENS IMPORTÉS

Le guichet unique IOSS couvre les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers à des clients situés dans l’Union européenne. Les vendeurs de pays tiers peuvent ainsi s’immatriculer à la TVA dans l’UE et garantir que le montant correct de TVA revient à l’État membre dans lequel la taxe est due.

Le régime de TVA à l’importation est ainsi modifié :

• Suppression de l’exonération de la TVA d’importation des biens de faible valeur (inférieur à 22 euros)
• La TVA due à l’importation est exonérée en cas d’option pour l’IOSS (concerne les colis inférieurs à 150 euros)
• Nouveau régime de la TVA : la vente est désormais taxable dans le lieu de consommation et de destination finale.

RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES MARKETPLACE ET DROPSHIPPING

Pour les entreprises qui réalisent du dropshipping (assurer la vente de biens mais déléguer leur livraison à leur fournisseur), elles peuvent choisir le régime IOSS et obtenir un numéro de TVA IOSS. Ce numéro est à fournir à l’opérateur en charge du transport afin que la marchandise soit directement exonérée de TVA à l’importation.

La note aux opérateurs du 29 juin 2021 détaille les changements pour les entreprises en ce qui concerne les déclarations douanières.

La Douane a apporté des modifications aux téléprocédures douanières DELTA G et DELTA X.

Elle a également créé une nouvelle procédure appelée DELTA H7 exclusivement réservée aux importations de marchandises dont l’envoi est inférieur à 150 euros.

La note explicite plusieurs cas :

• La franchise de droits à l’importation relative aux envois d’une valeur négligeable peut être sollicitée lorsque la somme des « prix facturés de l’article » est inférieure ou égale à 150 euros.
• La franchise de droits à l’importation sur les envois adressés de particulier à particulier dépourvu de tout caractère commercial peut être sollicitée lorsque la somme des « prix facturés de l’article » est inférieure ou égale à 45 euros. Pour un envoi sans caractère commercial entre particuliers en provenance de l’UE et à destination des DROM pour une valeur n’excédant pas 205 euros, la franchise de TVA et d’octroi de mer continue à s’appliquer.
• Le régime de l’IOSS peut être sollicité par le vendeur en ligne pour les ventes à distance destinées à des particuliers. La déclaration concernée doit être déposée dans DELTA G ou DELTA H7.
• Le régime simplifié ne peut être sollicité par le RDE qu’au moment de l’importation pour les ventes à distance destinées à des particuliers. Il sera uniquement proposé dans DELTA H7.
• Pour les envois d’une valeur jusqu’à 150 euros, l’État membre d’importation doit être égal à l’État membre de consommation
• Les régimes 42 et 63 ne pourront être sollicités que lorsque la somme des « prix facturés de l’article » sera strictement supérieure à 150 euros.
• La franchise de TVA de 22 euros disparaît et, par conséquent, la possibilité de dédouaner. La déclaration EVN dans DELTA X Import n’existe plus. Il convient désormais de déposer une déclaration normale dès le premier euro. Une exception cependant pour les importations en DROM d’EVN inférieures à 22 euros. Elles bénéficieront de la franchise de TVA et taxes d’octroi de mer.
• Enfin la note contient un tableau récapitulatif des cas de Transcriptions informatiques de ces dispositions réglementaires dans Dela G et Delat X.