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L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire au 1er janvier 2022
Dès le 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation pour les marchandises importées en France en provenance de pays hors UE deviendra obligatoire et automatique. La déclaration et le paiement de la TVA sur les importations se feront sur la déclaration de TVA et non plus avec la déclaration en douane. Quel sera l’impact de cette réforme sur votre déclaration de TVA ?
Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA sur les importations ?
Pour rappel, il incombe à l’entreprise vendeuse de collecter la TVA pour la reverser directement à l’administration fiscale. Le système de l’Autoliquidation de la TVA à l’Importation (ATVAI) permet à l’entreprise de facturer son client Hors Taxe avec une mention sur l’autoliquidation de TVA. Le client se charge de déclarer la TVA au Trésor public via une déclaration dans le formulaire CA3 ainsi que de la prendre en compte dans ses écritures comptables.
En pratique, la TVA due lors de l’importation en France de marchandises provenant d’un pays tiers est acquittée par principe au moment du dédouanement des marchandises lors de leur arrivée en France métropolitaine et dans les DOM. Elle est ensuite déduite lorsque la déclaration de la TVA est réalisée. Un décalage se crée alors entre le décaissement de la TVA et la récupération. L’autoliquidation vient gommer cet écart et permet ainsi de s’acquitter et de déduire la TVA à l’importation au moment de la souscription de la déclaration mensuelle de TVA.
Le dispositif d’autoliquidation existe depuis fin 2016, il est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Administration douanière.
Il faut réunir plusieurs conditions pour en bénéficier :
- Posséder un système des écritures fiscales et douanières fiable permettant de suivre correctement les importations
- Réaliser au moins 4 importations durant les 12 mois précédant la demande
- Ne pas avoir eu d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales durant les 12 mois précédant la demande
- Être solvable financièrement (aucun défaut de paiement auprès de l’Administration fiscale et douanière)
- Reporter les montants de TVA due à l’importation sur le formulaire CA3 français
- Adresser une demande d’autorisation d’autoliquidation de la TVAI
Les changements au 1er janvier 2022 de la gestion de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
La gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France. Le recouvrement de la TVAI est ainsi simplifié car elle est déclarée, acquittée et déduite auprès de la même administration. La DGDDI restera compétente sur la détermination de la base d’imposition, la perception de la TVA lorsque le redevable est un non-assujetti à la TVA (particulier), et certaines opérations spécifiques.
Ce dispositif sera donc généralisé pour toutes les sociétés assujetties à la TVA en France, c’est-à-dire disposant d’un identifiant TVA français valide et déclarant le chiffre d’affaires (CA3 mensuels ou trimestriels) auprès de la DGFiP. Le système sera également applicable aux sociétés des départements et régions d’outre-mer DROM. Si vous êtes en franchise en base de TVA, à partir du moment où vous souhaitez effectuer une importation, il faudra obligatoirement solliciter le service des impôts des entreprises (SIE) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français.
L’autoliquidation de la TV deviendra ainsi le système de droit commun au 1er janvier 2022. Ce régime qui était jusqu’à présent disponible sur demande écrite des opérateurs sera dorénavant le régime obligatoire et ne sera plus optionnel. Les conditions évoquées plus haut dans cet article pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA ne seront plus demandées.
Cette réforme permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
Les montants de TVA relatifs aux importations seront préremplis dans la déclaration de TVA à partir des déclarations douanières.
Le formulaire CA3 sera modifié pour intégrer les opérations sur les importations. Cependant les entreprises devront malgré tout contrôler les montants préremplis et les corriger en cas d’erreur.
En conclusion, cette réforme va amener beaucoup de changements à anticiper pour les importateurs (contrôle des reports de la TVA sur leur déclaration CA3, collecte des informations…) et leurs Représentants en Douane Enregistrés (modalités techniques de remplissage de la déclaration en douane). Vous trouverez ci-dessous les précisions techniques pour anticiper ce grand changement dans les opérations douanières.
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Dernière modification le : 16/01/2023