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05/10/2021

Du changement pour les déclarations d’échanges de biens (DEB) au 1er janvier 2022

LFC Conseil
Changement pour la DEB douane Import / Export

La Déclaration d’Echanges de Biens (D.E.B) reprend l’ensemble des échanges de marchandises entre les États membres de l’Union Européenne. À partir du 1er janvier 2022, de nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur sur les flux d’échanges de biens intra-Union européenne.

Rappel sur le fonctionnement de la Déclaration d’échanges de biens (DEB)

Chaque mois, une entreprise doit transmettre à la Douane une Déclaration d’échanges de biens reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires qu’elle a effectué. La DEB, résume ainsi l’ensemble des introductions et des expéditions effectuées au cours du mois avec un Etat membre de l’UE. Actuellement, la DEB répond à deux objectifs pour la Douane :

  • Surveiller les flux de marchandises qui génèrent de la TVA.
  • Collecter des statistiques du commerce extérieur de la France afin notamment d’établir la balance commerciale.

Quand et comment remplir la Déclaration d’échanges de biens (DEB) ?

Si vous envoyez une marchandise à partir de la France (expédition) vers un État membre, la DEB doit obligatoirement être remplie dès le premier euro.

Si votre entreprise fait entrer des produits en France (introduction), la DEB est obligatoire si :

  • Vous avez effectué au cours de l’année précédente des introductions d’une valeur égale ou supérieure à 460 000 euros.
  • Vous avez effectué au cours de l’année des introductions d’une valeur égale ou supérieure à 460 000 euros. La DEB est alors exigible dès le mois de franchissement.

Afin de compléter la DEB, vous devez simplement mentionner la nature du flux de l’opération. Il suffit d’indiquer s’il s’agit d’une expédition ou d’une introduction et de mentionner la période de référence.

Une fois complétée, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 10ème jour ouvrable à votre centre de rattachement (CISD) suivant la période de référence. Il est également possible de transmettre la déclaration après chaque opération réalisée.

DEB - Douane

La DEB peut s’effectuer sous format papier ou sous format numérique. Concernant la déclaration papier, il existe deux formulaires : le formulaire n°10838 pour la déclaration détaillée et le formulaire n°10839 pour la déclaration simplifiée. Pour la déclaration électronique, la DEB peut être remplie et transmise à partir du site des douanes (uniquement disponible après une signature de convention avec la Douane).

En cas de manquement à l’obligation de dépôt de la DEB ou d’erreur lors du remplissage, l’article 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.

Quel changement au 1er janvier 2022 pour la Déclaration d’échanges de biens (DEB) ?

À compter de janvier 2022, des modifications vont être apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB). Le nouveau règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics, abroge le règlement Intrastat (CE) n°638/2004. Sa mise en application engendre des changements reprisent par la loi de finances 2022.

Actuellement la DEB fusionne un volet statistique (les flux d’introductions et d’expéditions) et un volet  fiscal (récapitulatif des mouvements afin de contrôler la TVA).  La nouvelle DEB scindera encore plus ces deux procédures afin de les séparer complètement : les échanges de biens d’un côté afin de fournir une véritable enquête statistique et l’état récapitulatif de la TVA de l’autre.

La collecte des statistiques sera uniquement effectuée sur la base d’un échantillon d’entreprises qui seront prévenues en fin d’année pour l’année suivante. Pour l’année 2022, les entreprises concernées seront les déclarants actuels. Pour le volet fiscal de la DEB, il devra être complété obligatoirement par chaque entreprise. A noter, le portail DEB WEB permettra de saisir le volet statistique regroupant les expéditions/ introductions ainsi que l’état récapitulatif fiscal.

Déclarations d’échanges de biens

La partie qui concerne la mise à jour de l’enquête statistique de la DEB est déjà connue grâce à une note destinée aux opérateurs par la douane. Cette note reprend notamment la nouvelle codification de la nature de transaction.

A l’expédition, ajout des variables suivantes :

  • « pays d’origine ».
  • «numéro d’identification de l’acquéreur européen » pour tous les régimes de la déclaration d’échange de biens, y compris pour le régime 29.

A l’expédition et à l’introduction :

  • modification des codes applicables à la nature de transaction.

Tous les détails de cette réforme de la DEB ne sont pas encore connus et la Douane doit prochainement communiquer sur les procédures de mises en place. Lors d’une visioconférence de présentation animée par le Département des Statistiques et des Études du Commerce Extérieur de la DGDDI le 30 septembre dernier, la Douane a annoncé une dose de « flexibilité » pour la mise en place de la réforme compte tenu du planning assez court.

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