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08/11/2018

Loi ESSOC pour les Opérateurs de transport internationaux

Loi Essoc pour les opérateurs de transport internationaux

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) est entrée en vigueur le 12 août 2018. La douane est directement concernée par la mise en œuvre de la loi au travers de plusieurs articles. La loi ESSOC prévoit ainsi  de nombreuses mesures permettant d’établir une relation de confiance avec l’Administration des douanes. Panorama des principaux changements dans le secteur de la douane.

Les deux piliers de la Loi ESSOC Confiance et Simplicité

La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser l’action des services publics et de simplifier les échanges quotidiens des particuliers et des entreprises avec les administrations. Elle repose avant tout sur le principe de la « confiance » en instaurant le droit à l’erreur et différentes mesures afin d’encourager la bienveillance de l’administration vers les citoyens.

L’administration veut « faire simple », pour une administration publique modernisée, une gestion simplifiée et plus efficace. Elle introduit ainsi différentes mesures de simplification, de dématérialisation de procédures et d’allègement des normes.

Simplicité administrative

Le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur bénéficie au redevable de bonne foi qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois. S’il régularise spontanément sa situation, qu’il s’acquitte des droits, taxes et intérêts de retard dus, le redevable n’est pas sanctionné par l’administration. Le droit à  l’erreur est applicable aux contraventions de 1ère et 2ème classe (art. 410, 411, 412 du code des douanes) et aux infractions en matière de contributions indirectes (art. 1791 à 1794, 1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts).

Pour en bénéficier l’administration a fixé cinq conditions cumulatives :

Le redevable doit déposer la déclaration dans les délais;

Le redevable doit effectuer la régularisation de sa déclaration avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit de reprise;

L’erreur doit être commise pour la première fois au cours des 3 dernières années (infractions prévues par le code des douanes) ou des 6 dernières années (infractions en matière de CI);

Le redevable est de bonne foi tant que l’administration n’a pas démontré le contraire;

Le redevable paye les droits et taxes et les intérêts de retard exigibles immédiatement ou dans le cadre d’un plan de paiement.

Attention, le droit à l’erreur ne concerne pas les infractions portant sur les ressources propres (droit de douane et TVA à l’importation) et sur une réglementation qui n’impose pas le dépôt d’une déclaration. Si la déclaration n’a pas été déposer dans les délais ou qu’elle n’a pas été du tout déposer alors que la réglementation l’impose alors le droit à l’erreur ne s’impose pas.

Concernant la réduction des intérêts des retards, la régularisation spontanée avant contrôle permet une réduction de 50 % des intérêts de retard. Ce taux est ramené à 30 % en cas de rectification intervenant au cours ou à la suite d’un contrôle.

Le droit au contrôle

Afin de sécuriser ces opérations, un opérateur peut demander à l’administration de réaliser un contrôle sur des points précis de son activité. Les conclusions de l’administration seront opposables aux autres services en cas de contrôle ultérieur, sauf si elles font obstacle à des règles en matière de santé publique, de sécurité des personnes et des biens ou de préservation de l’environnement. Attention, si le contrôle aboutit à un redressement de droits et taxes, vous devez payer ces droits et taxes …

Le rescrit Contrôle

Quand la Douane réalise un contrôle de votre activité et vos déclarations, la prise de position du service sur l’ensemble des points examinés est opposable à l’administration et vaudra rescrit. Ses conclusions constituent donc une garantie fiscale pour vous !

Le rescrit douanier

Le rescrit douanier est applicable aux taxes CI et aux taxes nationales recouvrées selon les modalités des douanes. Il exclu le CDU et les règlements délégués et règlements d’exécutions. La loi ESSOC a prévu la possibilité pour les opérateurs de demander des réponses engageant l’administration sur des points réglementaires en matière de contributions indirectes notamment.

C’est le « rescrit douanier » qui permet de protéger les opérateurs diligents qui veillent à se faire préciser les modalités d’applications de réglementations parfois difficiles.

Taxe douane

Le rescrit douanier est maintenant renforcé avec l’organisation d’un second examen de la demande de position formelle du redevable. . Ce second examen devrait permettre de contester le point de vue rendu et de demander à un collège de fonctionnaires de rendre un deuxième avis. La composition de ces collèges de haut niveau en charge de trancher les questions épineuses est précisée par la publication d’un arrêté au journal officiel de la République Française.

Le certificat d’information

Si une société désire être  RDE (Représentant en Douane Enregistré), elle peut demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées. L’administration saisie, délivre le certificat d’information « par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande ».

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