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20/03/2017

La prescription des délits douaniers

Le Code des Douanes Français

La DGDDI a publié une information sur la modification de la durée de la prescription des délits douaniers à partir du 1 mars 2017.  Le texte de loi N°2017-242 du 27 février 2017 apporte ainsi de nombreuses précisions sur la réforme de la prescription en matière pénale.

Rappel de l’article 351 du code des douanes national

La loi n°2017-242 a modifié l’article 351 du Code des Douanes national. Depuis le 31 décembre 2012 l’article 351 précisait que :

« L’action de l’administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun. »

Désormais depuis le 1 er mars 2017 :

« L’action de l’administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun. En matière de contravention, l’action de l’administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités. »

Prescription des délits douaniers et des contraventions douanières

L’action en répression de délits douaniers se prescrit depuis le 1er mars 2017 dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun, soit 6 ans contre 3 ans auparavant (articles 414 à 416 bis et 459 du Code des douanes).

L’allongement de la prescription concerne aussi les infractions en matière de contributions indirectes. Cependant, en matière de contraventions douanières, l’action de l’Administration des douanes se prescrit toujours sur 3 années révolues (articles 410 à 413 ter du Code des douanes).

Codes des douanes de l'Union

Quels sont les risques en cas d’infraction ou de délits douaniers

La différence entre délits et contraventions porte essentiellement sur la gravité des faits.

Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers. Les sanctions en matière de contraventions et délits sont consultables dans le Code des Douanes dans la section Classification des infractions douanières et peines principales, peines complémentaires et Cas particuliers d’application des peines (articles 408 à 440).

Les contraventions douanières (art 410 à 413 du Code des Douanes National)

  • Première classe : Amende de 300 euros à 3 000 euros
  • Deuxième classe : Amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés
  • Troisième classe : Amende de 150 euros à 1 500 euros. Confiscation des marchandises litigieuses
  • Quatrième classe : Amende maximale de 750 euros
  • Cinquième classe : Amende de 90 euros à 450 euros. Emprisonnement d’un mois

Les délits douaniers (art 414 à 416 du Code des Douanes national)

  • Première classe : Emprisonnement 3 à 10 ans. Confiscation des biens et des éléments de la fraude. et d’une amende pouvant aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de la fraude
  • Deuxième classe : Emprisonnement de deux à dix ans. Amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction
  • Troisième classe : Emprisonnement d’un an. Amende comprise entre 10 000 euros à 100 000 euros ou de 5 % des droits et taxes éludés