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Infractions et sanctions douanières en Europe
Maîtriser le droit douanier de l’Union Européenne représente un enjeu majeur et un levier d’optimisation toujours aussi efficace pour les entreprises. Un rapport de la Commission européenne a été publié récemment concernant l’évaluation des infractions et des sanctions douanières dans les États membres suite à l’adoption du Code des douanes de l’Union. Il démontre que les sanctions ne sont pas harmonisées au niveau européen…
Le droit douanier de l’Union Européenne est organisé autour des trois textes de référence : le Code des douanes de l’Union, son règlement délégué et son règlement d’exécution. Mais les sanctions douanières ne relèvent pas uniquement de ces trois textes, en effet, chaque États membres applique également les sanctions douanières propres à sa législation nationale.
Rapport de la Commission européenne sur les sanctions douanières dans les États membres
Ce rapport permet d’avoir un aperçu général des régimes de sanction propre à chaque état membre. Le rapport permet des comparaisons entre les 27 États membres.
Les conclusions du rapport pointent sans surprise une très grande disparité d’application avec des « différences significatives en ce qui concerne la sévérité des sanctions, le montant des amendes ou la durée des peines de prison. » Cela entraîne ainsi une insécurité juridique pour les entreprises et des distorsions de concurrence qui poussent d’ailleurs la Commission à envisager de mettre en place un mécanisme permettant de progresser vers une plus grande convergence des régimes de sanctions des États membres. Les suites à donner au présent rapport seront exposées dans la prochaine réforme de l’union douanière de l’UE.
Le rapport indique également que « les fraudeurs pourraient être tentés de choisir le système qu’ils perçoivent comme étant le plus faible, au détriment de l’union douanière dans son intégralité. » Sans parler de fraudeurs, une personne morale pourrait faire le choix de minimiser son risque douanier en cas d’erreur de bonne foi en localisant ses flux douaniers dans les pays les moins répressifs.
Alors que le Dédouanement Centralisé Communautaire (DCC) approche et devient même réalité dans certains pays, il est important que les règles du jeu et les sanctions soient harmonisées au niveau européen.
Sanctions et infractions douanières en France
La France fait partie des 8 États Membres où toutes les infractions douanières relèvent du droit pénal et peuvent être puni d’emprisonnement.
La sanction la plus courante est la confiscation des marchandises et/ou des mesures relatives aux autorisations. Mais selon le rapport ces sanctions ne sont pas appliquées en France.
La France applique l’article 42, paragraphe 2, du CDU : «[l]orsque des sanctions administratives sont appliquées, elles peuvent l’être, notamment, sous l’une ou les deux formes suivantes: a) une charge pécuniaire imposée par les autorités douanières, y compris, le cas échéant, un règlement en lieu et place d’une sanction pénale». Il est ainsi possible de bénéficier d’une transaction afin d’éviter une procédure pénale.
Au moment de déterminer s’il y a lieu d’infliger une sanction, les autorités peuvent tenir compte des circonstances de l’infraction. Des circonstances aggravantes (criminalité organisée, récidive, intention frauduleuse, montant des droits éludés, le statut de l’auteur de l’infraction et l’usage de la violence) ou des circonstances atténuantes (coopération avec les autorités douanières, négligence, paiement immédiat, faible gravité de l’infraction et bonne foi). Selon le rapport, la France ne tiendrait pas compte des circonstances atténuantes.
Les circonstances aggravantes généralement retenues sont la criminalité organisée et la récidive.
Enfin, le délai d’ouverture d’une procédure dans l’attente de la signification de la sanction peut s’étendre jusqu’à 5 ans.
Consulter le rapport sur les sanctions et infractions douanières
Rapport concernant l’évaluation des infractions et des sanctions douanières dans les États membres suite à l’adoption du Code des douanes de l’Union.
Auteur : Commission européenne
Date : 6 janvier 2023
I – Glossaire terminologique
II – Présentation des articles pertinents du CDU et des critères d’évaluation
Articles pertinents du CDU et critères d’évaluation utilisés
III – Évaluation quantitative/respect
Évaluation quantitative
IV – Évaluation qualitative des dispositions des états membres – diversité et divergences
- Considérations générales
- Nature des sanctions : pénales ou administratives
- Négligence ou intentionnalité
- Responsabilité des personnes physiques et morales
- Types de sanctions
- Règlement
- Montant des sanctions financières et durée des peines de prison
- Circonstances atténuantes ou aggravantes
- Délais
V – Conclusions