Nouvelles précisions sur l’EMEBI – Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne ex DEB

Depuis le 1^er janvier 2022 la Déclaration d’échanges de biens (DEB) est remplacée par deux déclarations distinctes : une enquête statistique (EMEBI) et un état récapitulatif TVA. Vous pouvez consulter notre dossier complet sur les changements de la DEB au 1^er janvier 2022.

La Douane a publié une note de référence donnant un peu plus d’informations sur les nouvelles modalités de déclarations et fixe notamment le calendrier des réponses à l’enquête mensuelle statistique. LFC Conseil fait le point sur les dernières nouveautés à connaître.

La disparition de la forme classique de la DEB annoncée à la fin de l’année 2021 a modifié les habitudes des opérateurs ayant l’obligation de déclarer leurs échanges intracommunautaires. L’ancienne DEB est donc remplacée par un état récapitulatif de TVA prévu à l’article 289 B du CGI et une déclaration statistique d’échanges intracommunautaires.

A noter que l’arrêté du 21 janvier 2022 vient préciser que pour les opérations postérieures à janvier 2022, l’abrogation du règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres (dit règlement Intrastat) a conduit à l’abrogation par l’article 30 de la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 de l’article 289 C du CGI.

Cet article constituait la base légale d’une déclaration unique, à la fois fiscale et statistique, d’échanges intracommunautaires de biens.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cette abrogation, doivent être déposés séparément, d’une part, l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et, d’autre part, la déclaration des données statistiques.

À l’inverse de nombreux pays européens, la France avait jusqu’ici décidé de fusionner en une seule déclaration un état récapitulatif TVA et une déclaration statistique. Désormais les nouvelles modalités de déclaration sont les suivantes :

Un volet statistique (EMEBI) : une enquête permettant d’alimenter les chiffres du commerce extérieur. Ce volet reprend les codes de flux physiques intro et expédition.  Les codes régime à déclarer sont les suivants :

• Code 11 – Introduction dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire (AIC)
• Code 19 – Autres introductions (pour du travail à façon sans transfert de propriété nstyle= »text-decoration:none;cursor:text;color:#333; »otamment)
• Code 21 – Livraisons intracommunautaires exonérées
• Code 29 – Autres expéditions (pour du travail à façon sans transfert de propriété notamment).

Un volet fiscal : une déclaration permettant de contrôler le respect des règles de TVA intracommunautaire.  Les codes régimes à déclarer :

• Codes 10 et 20 relatifs au régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt
• Code 21 – Livraisons intracommunautaires exonérées
• Codes 25 et 26 – Régularisations commerciales (minoration et majoration de valeur)
• Code 31 – Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire.

Concernant l’état récapitulatif de TVA les informations à fournir n’évoluent pas.  Les entreprises doivent déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (de façon analogue à la Déclaration européenne de services) : code régime, valeur HT des livraisons et numéro TVA du client.

L’enquête EMEBI reprend le même niveau d’informations que les anciennes DEB : régime et nature de transaction, valeur HT, numéro de TVA de l’acquéreur, nomenclature douanière, pays d’origine et de provenance, poids, unité supplémentaire, département de départ ou de livraison, mode de transport.

Il faut cependant noter quelques évolutions. Lors de l’expédition, il faut maintenant ajouter le pays d’origine (origine non préférentielle) ainsi que le numéro de TVA de l’acquéreur pour tous les régimes de la déclaration d’échange de biens, y compris pour le régime 29.

Enfin, à l’expédition et à l’introduction certaines natures de transaction sont supprimées (13, 14, 19, 29, 30,70) ou créées (31, 32, 33, 34,71 et 72) et certaines sont modifiées (11 et 12). Tous les détails des codes de transaction peuvent être consultés dans notre note sur les nouvelles codifications des transactions de l’EMEBI.

Jusqu’ici la transmission de la DEB était assujettie au seuil de 460 000 Euros dans l’année. Désormais ce seuil à l’expédition ou à l’introduction est obsolète.

La note de référence de la douane sur les détails de l’EMEBI précise que les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10^ème jour ouvrable suivant le mois de référence :

• 11 février pour le mois de janvier 2022
• 11 mars pour le mois de février 2022
• 12 avril pour le mois de mars 2022
• 12 mai pour le mois d’avril 2022
• 13 juin pour le mois de mai 2022
• 12 juillet pour le mois de juin 2022
• 11 août pour le mois de juillet 2022
• 12 septembre pour le mois d’août 2022
• 12 octobre pour le mois de septembre 2022
• 14 novembre pour le mois d’octobre 2022
• 12 décembre pour le mois de novembre 2022

L’applicatif DEBWEB2022

La douane a mis en place un nouveau applicatif pour les opérations intracommunautaires réalisées depuis le 1er janvier 2022. Vous pouvez enregistrer votre réponse statistique et votre état récapitulatif TVA relatifs au mois de référence janvier 2022 à compter du 1er février 2022. 

En 1993, la France a choisi de regrouper les informations attendues par la Commission européenne en une seule déclaration la DEB. Mais dans le reste de l’Europe de nombreux pays ont instauré des déclarations séparées avec une EC List pour le volet fiscal et l’Intrasat pour le volet statistique. C’est pourquoi, vous rencontrerez sans doute ces termes qui sont synonymes :

DEB : Déclaration d’échanges de biens
DES : Déclaration européenne de services
EC sales list : État récapitulatif des ventes – TVA
EC Purchases List : État récapitulatif des achats – TVA
Intrastat : Enquete statistique ou EMEBI
EMEBI : Enquête statistique Mensuelle sur les Échanges de Biens Intracommunautaires