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23/01/2017

Évolution du dispositif d’autoliquidation au 1er janvier 2017

Evolution du dispositif d’autoliquidation au 1er janvier 2017

Un nouveau cadre réglementaire concernant l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) a été mis en place en ce début d’année.

En effet, des changements ont été apportés sur ce dispositif au travers de l’article 87 la loi de finances rectificatives N°2016-1918 du 29 décembre 2016 (LFR 2016).

Cet article modifie l’article 1695 du code général des impôts (CGI) relatif à l’ATVAI.

Elle est aujourd’hui ouverte aux opérateurs tiers sous réserve qu’ils utilisent un Représentant douane OEA – Simplifications douanières

Quatre conditions s’appliquant à tous (opérateurs tiers, communautaire ou national) sont désormais prévues pour bénéficier du dispositif :

  • Avoir réalisé à minima quatre opérations d’importation sur les 12 mois précédant le dépôt de la demande
  • Disposer d’un système de suivi des écritures douanières et fiscales
  • Être solvable financièrement
  • Justifier d’une absence d’infractions douanières ou fiscales graves ou répétées

Ces conditions rappellent les critères OEA, elles sont d’ailleurs présumées remplies pour les entreprises certifiées.

Les sociétés ayant obtenu l’option d’ATVAI avant l’application de la LFR 2016 devront faire une nouvelle demande conformément à la nouvelle procédure au terme des 3 ans accordés sur l’ancien système (Pas de reconduction tacite des autorisations délivrées).

C’est un signe de plus de la volonté clairement affichée de la douane française d’attirer les entreprises souhaitant dédouaner en France.