La facture électronique obligatoire à partir de 2026

Suite au décret du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA à partir de 2026, le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publie un communiqué de presse qui indique que l’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application progressive de cette réforme :

• Obligation de réception des factures électroniques :
  • Le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises
• Obligation d’émission des factures électroniques :
  • Le 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (+ de 250 salariés et/ou CA>50M€)
  • Le 1er septembre 2027, pour les petites & moyennes entreprises et micro-entreprises (- de 250 salariés et/ou CA<50M€)

Cette réforme est une réforme majeure dans le domaine de la gestion administrative et fiscale des entreprises et les objectifs de cette dématérialisation de la facturation sont multiples :

• Simplifier les déclarations de TVA : la normalisation des données permet un traitement plus rapide et sans erreurs.
• Lutter contre la fraude à la TVA : la facturation électronique permet un meilleur suivi des transactions et des flux financiers, réduisant ainsi les possibilités de fraude.
• Suivre l’activité économique en temps réel : avec l’automatisation des processus de facturation, l’administration fiscale est directement informée des montants facturés et encaissés par les entreprises.
• Améliorer la compétitivité des entreprises : les coût administratifs sont réduits, moins de temps est consacré à la gestion des factures et les délais de paiement sont raccourcis.

En pratique, une facture électronique (ou e-facture) est un document de facturation établi dans un format structuré qui est créé, envoyé, reçu, et archivé exclusivement au format numérique.

Contrairement aux factures papier ou au format PDF, le format structuré des factures électroniques permet une lecture et un traitement automatique par des systèmes informatiques et ne nécessitent pas d’intervention humaine ou celle d’un logiciel d’OCR (reconnaissance optique de caractères) pour être intégrées dans les systèmes comptables.

Les formats structurés assurent que les informations de la facture (montant, TVA, date…) peuvent être interprétées par les logiciels comptables sans erreur, rapidement et automatiquement.
De plus, la facture électronique est souvent accompagnée d’une signature électronique et d’un horodatage garantissant son authenticité, son intégrité, ainsi que son origine.

Transmission via des plateformes spécifiques

Contrairement à une facture traditionnelle envoyée par courrier ou e-mail, une facture électronique est transmise par des canaux sécurisés, via des plateformes de dématérialisation agréées, comme les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) en France.
Ces plateformes garantissent la validité légale de la facture, sa traçabilité et sa conformité fiscale.

De bonne augure pour le respect du calendrier de déploiement de la facture électronique, l’État français indique dans son communiqué de presse du 15 octobre 2024 que : “Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP, conformément au décret du 25 mars 2024, confirmant le haut degré d’intérêt, d’implication et de préparation de l’écosystème et des opérateurs de dématérialisation pour la réforme. Depuis le 16 septembre 2024, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve, qui s’enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.”

Pour se conformer à cette réforme, les entreprises devront adapter leurs systèmes de facturation en adoptant des outils spécifiques.

Utilisation de plateformes de facturation agréées

Les entreprises devront transmettre leurs factures par des plateformes agréées par l’État, qui serviront d’intermédiaires entre elles et l’administration fiscale. Trois types de plateformes seront utilisés :

• Portail Public de Facturation (PPF) : Développé par l’administration fiscale, il est accessible à toutes les entreprises gratuitement pour transmettre leurs factures.
• Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : Ce sont des plateformes privées agréées par l’État, proposant des services de facturation plus complets.
• Opérateurs de Dématérialisation (OD) : Ils permettent de transmettre des factures électroniques, mais sans la possibilité d’envoyer directement à l’administration fiscale, contrairement aux PDP et au PPF.

Les entreprises devront choisir la solution la plus adaptée en fonction de leur taille, du volume de factures, et des fonctionnalités nécessaires.

Adoption de formats de factures normalisés

Afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents systèmes, les factures devront respecter des formats électroniques standardisés, tels que Factur-X, UBL ou CII. Ces formats garantissent que les informations nécessaires sont structurées de manière uniforme, facilitant leur traitement par l’administration et les autres entreprises.

Adaptation des systèmes comptables et des processus internes

Les entreprises devront mettre à jour leurs systèmes comptables pour qu’ils soient compatibles avec les plateformes de facturation électronique.
Cela implique souvent de passer à des logiciels ERP (Enterprise Resource Planning) ou de comptabilité intégrant directement les fonctionnalités de facturation électronique. De plus, des ajustements dans les processus internes, comme la validation et le suivi des factures, seront nécessaires pour garantir le respect des nouvelles normes.

Formation du personnel

La transition vers la facturation électronique nécessitera une formation des équipes, notamment au sein des départements comptabilité et finances. Les employés devront apprendre à utiliser les nouveaux outils, comprendre les exigences légales, et maîtriser les processus de gestion électronique des factures.

Gestion de la conformité fiscale

Avec la transmission automatique des données de facturation à l’administration, les entreprises devront s’assurer de la conformité de leurs factures pour éviter tout risque d’erreurs ou de sanctions. La vérification des informations telles que les montants de TVA, les informations clients, et les délais de paiement sera cruciale.

L’obligation de la facture électronique en 2026 marque une avancée significative vers la transformation numérique des entreprises en France.
Cette réforme représente très certainement un réel levier de modernisation, qui aura des impacts positifs sur la performance et la conformité fiscale des entreprises dans les années à venir.
Cependant, il ne faut pas nier qu’elle pourra s’avérer contraignante à court terme, les entreprises devant se préparer en adaptant leurs outils, en formant leurs équipes, et en optimisant leurs processus internes.

Voici les principaux challenges qu’elles devront relever :

• Impact financier à court terme
  Bien que la facturation électronique promette des économies à long terme, Les coûts de mise en place peuvent représenter une barrière pour les entreprises ayant des ressources limitées.
  Les dépenses incluent l’achat de logiciels de facturation, l’abonnement aux plateformes de dématérialisation, la formation du personnel, et l’éventuelle consultation de services externes pour accompagner la transition.
• Adaptation au changement
  Certaines entreprises, et tout particulièrement les PME, peuvent rencontrer des difficultés à s’adapter aux nouvelles exigences techniques et organisationnelles.
• Gestion de la sécurité et de la confidentialité des données
  La numérisation des documents expose les entreprises à des risques de cyberattaques, ce qui nécessite des mesures de sécurité renforcées.

Décret
Communiqué de presse