Loi de finances 2020, des nouveautés pour les entreprises

Suite à la décision du 27 décembre 2019, le Conseil Constitutionnel a décidé que la Loi de finances pour 2020 était conforme à la constitution. La loi a donc été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019. Le texte est entré en vigueur le 31 décembre 2019, voici une sélection des principales évolutions.

La Loi de finances 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3 %, elle prévoit de ramener le déficit public à 2,2 % du PIB.  Cette année, de nombreuses mesures concernent les entreprises.

Tout d’abord, le Gouvernement souhaite baisser les impôts sur les sociétés afin de faciliter et encourager l’investissement. A partir du 1^er Janvier 2020, l’impôt sur les sociétés passera de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises.

L’objectif fixé est d’atteindre un impôt sur les sociétés à hauteur de 25% pour toutes les entreprises françaises en 2022.

La Loi de finances 2020 fixe également de nouvelles mesures afin de réduire certaines réductions d’impôts. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera ainsi revue à la hausse à hauteur de 2 centimes/litre. A noter également que le régime d’imposition de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est unifié, quel que soit l’usage. La Loi impose également la suppression progressive de certaines niches fiscales (déductions forfaitaires spécifiques).

Des mesures significatives ont aussi été prises concernant la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

La loi de finances pour 2020 contient quelques mesures qui impacteront directement la réglementation fiscale et douanière.

Le mouvement de transfert du recouvrement de certaines taxes au profit de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) continue, dans la droite ligne de la loi de finances 2019. Le calendrier est échelonné jusqu’en 2024 : au 1^er janvier 2021 (TSVR), 1^er janvier 2022 (DAFN, droit de passeport, TICFE, TICGN, TICC), 1^er janvier 2023 (amendes douanières) et 1er janvier 2024 (droits sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs).

La généralisation de l’Autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) est programmée pour le 1^er janvier 2022. La TVA à l’importation (ATVAI) sera ainsi gérée comme la TVA de droit commun, déclarée et acquittée auprès de la DGFiP, avec une généralisation du paiement-déduction simultané.

Enfin, en matière douanière, les autorités pourront à titre expérimental et pendant 3 ans, collecter et exploiter les données manifestement rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme dans le but de rechercher et de constater les cas les plus graves d’infractions relatives à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt.