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02/12/2016

L’auto-liquidation de la TVA à l’importation

Autoliquidarion de la TVA Import et Export

La Loi de Finance Rectificative (LFR) N°2014-1655 du 29 décembre 2014 a instauré la possibilité pour les sociétés assujetties à la TVA et titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU), d’opter pour l’auto-liquidation de la TVA.

Cette mesure est reprise dans l’article 1965 II du Code Général des Impôts (CGI). Elle vient compléter le dispositif actuel de paiement et de déduction de la TVA à l’import. Les sociétés bénéficiaires de ce dispositif peuvent auto-liquider la TVA import sur la déclaration périodique du chiffre d’affaires (formulaire CA3) à travers un régime optionnel géré par la DGDDI.

Le calcul du montant est basé sur la déclaration en douane mais le paiement est reporté sur le formulaire CA3.

L’auto-liquidation de la TVA est disponible depuis le 1er octobre 2016

Depuis  l’article 27 de la loi pour l’Économie bleue paru au JO du 21 juin 2016, les règles ont quelque peu changé …  La loi permet maintenant à toutes les sociétés établies au sein de l’Union Européenne  qui importent des marchandises en France, d’auto-liquider la TVA sur simple option.

Effective depuis le 1 er octobre 2016, la mesure  d’auto-liquidation permet donc de simplifier les modalités de déclaration de la TVA due à l’importation. En résumé, il n’y a plus de TVA à payer sur vos importations mais juste à faire l’auto-liquidation de celles-ci directement sur votre déclaration de TVA (CA3).

Attention cependant, la possibilité d’opter pour l’auto-liquidation sans condition est déjà remise en cause par le gouvernement. On pourrait limiter l’étendue, via une autorisation préalable, dans le cadre des discussions actuelles sur le projet de Loi Sapin II. La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie en septembre 2016, n’est pas parvenue à trouver un consensus sur le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

La loi repasse donc en seconde lecture auprès de l’Assemblée nationale.

ATTENTION ÉDITION : Un nouveau cadre réglementaire concernant l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) a été mis en place en ce début d’année 2017, pour en savoir plus consulter notre article Évolution du dispositif d’autoliquidation au 1er janvier 2017.