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Obligations à l’importation : nouvelle réglementation pour la sécurité des produits
Le 25 avril 2023, le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau règlement visant à renforcer les règles de sécurité applicables aux produits, qu’ils soient vendus en ligne ou hors ligne.
Le Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil, en date du 10 mai 2023, établit les règles essentielles concernant la sécurité des produits de consommation disponibles sur le marché de l’Union européenne.
Les importateurs seront donc directement concernés par ce règlement, qui remplace la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.
Cette nouvelle réglementation sera applicable à partir du 31 décembre 2024 pour toutes les mises sur le marché de produits dans l’Union européenne.
Réglementation sur la sécurité des produits pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs
Il est important de se rappeler que la directive 2001/95/CE, portant sur la sécurité générale des produits, avait instauré l’obligation pour tous les produits de consommation introduits ou mis à disposition sur le marché de l’Union européenne de respecter des normes générales de sécurité.
Cependant, depuis son adoption en 2001, cette directive n’a subi aucun changement, ce qui l’a rendue obsolète face aux progrès des nouvelles technologies, en particulier dans le domaine de la vente à distance. La sécurité et la protection des consommateurs étant des principes clés de la réglementation de l’Union européenne, il était crucial d’élaborer un cadre législatif complet et transversal.
La prise en compte des nouvelles technologies, telles que le commerce électronique et les outils de traçabilité, permettra ainsi d’assurer une meilleure surveillance du marché européen et de garantir la sécurité et la santé des consommateurs.
Ce règlement servira de base de contrôle aux douaniers dès 2025. Les importateurs devront donc s’approprier cette réglementation afin d’anticiper leurs obligations et de prouver que leurs produits sont conformes.
Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits
Le choix d’un règlement en lieu et place d’une directive permet d’assurer une mise en œuvre plus harmonisée au niveau des différents pays. Ainsi, il est précisé que :
« Conformément au code des douanes de l’Union, les produits en provenance de pays tiers destinés à être mis à disposition sur le marché de l’Union ou destinés à un usage ou à une consommation privés sur le territoire douanier de l’Union sont placés sous le régime douanier de la «mise en libre pratique». Cette procédure vise à accomplir les formalités prévues pour l’importation des marchandises, y compris le contrôle de l’application des dispositions applicables du droit de l’Union, afin que ces marchandises puissent être mises à disposition sur le marché de l’Union comme tout produit fabriqué dans l’Union. En ce qui concerne la sécurité des consommateurs, ces produits doivent être conformes au présent règlement et, en particulier, à l’obligation générale de sécurité qui est prévue dans le présent règlement. »
Le contrôle de conformité devra être fait dès la mise en libre pratique par les autorités.
Les obligations des importateurs
L’article 11 du règlement précise les obligations des importateurs. Voici quelques-uns des éléments les plus importants :
3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, leur adresse postale et électronique et, si elle est différente, l’adresse postale ou électronique du point de contact unique à laquelle ils peuvent être contactés. Ces informations sont placées sur le produit ou, lorsque cela s’avère impossible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les importateurs veillent à ce qu’aucune étiquette supplémentaire ne dissimule les informations requises par le droit de l’Union figurant sur l’étiquette du fabricant.
4. Les importateurs veillent à ce que le produit qu’ils ont importé soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité claires rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition sur le marché, sauf si le produit peut être utilisé en toute sécurité et conformément à l’usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.
5. Les importateurs veillent à ce que, tant qu’un produit est sous leur responsabilité, les conditions d’entreposage ou de transport n’en compromettent ni la conformité avec l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 5, ni la conformité avec l’article 9, paragraphes 5 et 6.
6. Les importateurs tiennent une copie de la documentation technique visée à l’article 9, paragraphe 2, à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont mis le produit sur le marché et veillent à ce que les documents visés à l’article 9, paragraphe 2, selon le cas, puissent être mis à la disposition de ces autorités, à leur demande.
7. Les importateurs coopèrent avec les autorités de surveillance du marché et le fabricant afin de veiller à ce qu’un
produit soit sûr.
Il est également important de noter que le chapitre 3 impose également des obligations aux opérateurs économiques : les fabricants, les mandataires, les distributeurs ainsi que les importateurs (obligation de marquage du point de contact sur les produits ou leurs emballages). L’article 16 du chapitre 3 réglemente les personnes responsables des produits mis en place sur le marché de l’Union. Enfin, l’article 17 du chapitre 4 donne plus d’informations sur le cas des ventes à distance et des places de marché en ligne.