icone Actualités Douane et Commerce International
02/05/2023

Évolution des demandes des numéros EORI pour les opérations import-export

LFC Conseil
Demande de numéro EORI

Dans le cadre des évolutions des systèmes informatiques douaniers européens (ICS 2, PNTS, dédouanement centralisé communautaire, etc.), une refonte du formulaire EORI a été adoptée pour faciliter la soumission de la demande et son traitement. Ce nouveau formulaire a été mis en ligne par la douane le 5 avril 2023.

Les numéros EORI seront désormais basés sur le SIREN plutôt que sur le SIRET, ce qui facilitera le suivi et évitera la demande d’un nouvel EORI à chaque déménagement ou ouverture d’un nouveau bureau.

Rappel du fonctionnement du numéro EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire attribué aux opérateurs économiques impliqués dans l’importation ou l’exportation de marchandises. Ce numéro est utilisé par les autorités douanières pour identifier et contrôler les opérateurs engagés dans les transactions commerciales internationales.

Le numéro EORI est obligatoire pour les entreprises. Il sert à les identifier sur le territoire de l’Union en tant qu’opérateurs économiques ayant des activités douanières. Le numéro EORI permet aux autorités douanières de suivre et de surveiller les mouvements de marchandises entre les pays et de simplifier les procédures administratives pour les opérateurs économiques.

EORI SIRET et SIREN

Pour obtenir un numéro EORI en France, il faut s’inscrire sur la plateforme SOPRANO, accessible depuis l’espace personnel après avoir créé un compte sur douane.gouv.fr. Le numéro EORI français se compose de 14 chiffres. Il est basé sur le numéro SIRET, précédé de la mention « FR ». Ainsi, chaque établissement d’une même entité juridique possède un numéro EORI distinct (FR+14 chiffres=établissement).

Toutefois, le Code des douanes de l’Union stipule que le numéro EORI doit être attribué à toute entité possédant une personnalité juridique, c’est-à-dire à l’entreprise elle-même et non à un établissement spécifique. La réglementation de l’UE requiert l’utilisation d’un numéro EORI-SIREN (FR+9 chiffres = entité légale), sachant qu’un numéro SIREN peut englober plusieurs établissements. Afin d’uniformiser les procédures, tous les États membres devront se conformer aux mêmes règles d’ici fin 2025.

Réforme des demandes des numéros EORI

Pour préparer la transition du SIRET vers le SIREN, la douane a mis en place un nouveau formulaire EORI sur SOPRANO. Le formulaire de demande EORI a été modifié sur plusieurs points :

Obligation de mentionner les coordonnées d’un contact au sein de l’entreprise sur le formulaire

Obligation de préciser si la demande concerne un représentant en douane enregistré

Possibilité d’établir des numéros EORI basés sur les numéros SIREN et non plus exclusivement sur les numéros SIRET

La principale modification apportée par cette refonte est la possibilité offerte aux opérateurs de créer un numéro EORI basé sur l’entité légale, autrement dit en utilisant le numéro SIREN (FR + les 9 chiffres du SIREN).

En résumé, si vous êtes une entreprise possédant déjà un numéro EORI basé sur le SIRET, pas d’urgence, vous devez faire la bascule avant 2025, sauf si vous utilisez un applicatif douanier qui requiert déjà le numéro EORI-SIREN.

Si votre entreprise ne possède pas encore de numéro EORI, vous êtes alors invitées à demander une immatriculation EORI SIREN en complément de celle sur le SIRET durant la période transitoire. Il vous suffit de cocher la case « oui » lors de votre demande.

Les entreprises OEA n’ont pas de demande à faire puisqu’elles possèdent déjà leur numéro EORI basé sur le FR+SIREN.

À noter que le volet import de DELTA IE, prévu pour septembre 2023, fonctionnera avec les deux types d’EORI (SIRET et SIREN).

Vous souhaitez suivre l'actualités de l'import export pour votre société ?

LFC Conseil offre un service de veille réglementaire qui rassemble toutes les informations les plus récentes concernant la réglementation douanière et fiscale. Ce service inclut également des analyses d’experts, rédigées spécifiquement par des consultants métiers. Un service personnalisable selon les exigences sectorielles de chaque client !