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01/07/2019

Réglementation européenne : surveillance du marché et conformité des produits

LFC Conseil
Marché commun europeen

Le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 25 juin 2019. Il concerne la surveillance du marché et  la conformité des produits (non alimentaires) mis à disposition des citoyens européens. Ce nouveau règlement modifie la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne

L’explosion du commerce électronique et les disparités des différents états membres dans leur stratégie de lutte contre les produits non conformes aux normes européennes ont poussé l’Union Européenne à modifier les textes sur le sujet.

L’objectif de ce règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne en renforçant la surveillance sur le marché des produits couverts par la législation d’harmonisation de l’UE afin de veiller à ce que seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement, de la sécurité publique et de tout autre intérêt public protégé par ladite législation, soient mis sur le marché de l’Union européenne.

compliance

Un encadrement des procédures et des contrôles

Le règlement établit des règles et des procédures pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les produits soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union et crée un cadre pour la coopération avec les opérateurs économiques.

Il fixe ainsi un cadre pour les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union. Une priorité sera donnée à la communication entre les différents états membres et un suivi sera effectué par la Commission qui récupérera les données des résultats des contrôles menés par les Etats membres pour prendre des mesures de protection si une hausse des non conformités était relevée.

Un véritable réseau de contrôle sera ainsi formé pour améliorer l’efficacité des contrôles.

Ce règlement rappelle ainsi que les opérateurs économiques responsables de la mise sur le marché des produits incluent les importateurs et que les autorités douanières des états membres peuvent et doivent mener des contrôles de conformité pouvant aboutir à une suspension voir un refus de la mise en libre pratique des marchandises.

Enfin, l’article 41 rappelle que les sanctions prévues par chaque état membre doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Là aussi, une meilleure harmonisation des sanctions permettrait de mieux combattre ce phénomène et restaurer de l’équité pour les opérateurs économiques européens.

Le règlement se divise en dix chapitres que vous pouvez télécharger dans le lien disponible en bas de page :

  1. Dispositions générales
  2. Tâches incombant aux opérateurs économiques
  3. Assistance aux opérateurs économiques et coopération avec ceux-ci
  4. Organisation, activités et obligations des autorités de surveillance du marché et du bureau de liaison unique
  5. Pouvoirs et mesures en matière de surveillance des marchés
  6. Assistance mutuelle transfrontalière
  7. Produits entrant sur le marché de l’union
  8. Mise en application coordonnée et coopération internationale
  9. Dispositions financières
  10. Modifications

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Réglement

Télécharger le règlement de l’Union européenne 2019/1020 publié au Journal officiel de l’UE.