Réforme des règles de la TVA dans l’Union Européenne

La Commission Européenne a proposé des modifications techniques détaillées des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui viennent compléter la récente proposition de réforme du système visant à le rendre plus résistant à la fraude. Le Plan TVA pour un espace TVA unique Européen, lancé le 07 avril 2016, vise à mettre fin à la période transitoire qui dure depuis plus de 25 ans et de lutter contre la fraude à la TVA qui représente des milliards d’euros chaque année.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la gestion de la TVA dans l’UE et dans le monde, vous pouvez également consulter notre article sur : les taux de TVA en France et dans 142 pays du monde.

Ces mesures attendues ont été présentées par Pierre Moscovici, Commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes :

« Les propositions que nous présentons aujourd’hui constituent les derniers éléments fondamentaux de la réforme du système de TVA de l’UE. Elles ouvriront la voie à des règles plus simples, des formalités administratives réduites et un système plus convivial, grâce à un guichet unique en ligne pour les opérateurs économiques.

Il est temps que nos États membres se fassent mutuellement confiance lorsqu’il s’agit de percevoir la TVA sur les opérations intra-UE. Selon nos estimations, la réforme proposée pourrait réduire de 80 % la perte de recettes de 50 milliards d’euros par an due à la fraude à la TVA transfrontière.

J’espère que les États membres saisiront à présent cette occasion pour mettre en place un système de TVA de qualité pour l’UE. »

Dans le système actuel de TVA, les échanges de biens entre entreprises sont décomposés en deux opérations: une vente en franchise de TVA dans l’État membre d’origine et une acquisition taxée dans l’État membre de destination. La proposition présentée ce jour met un terme à cette décomposition artificielle d’une opération commerciale unique. Une fois approuvées, les modifications apportées aux règles relatives à la TVA définiront les échanges transfrontières de biens comme une «opération imposable unique», garantissant ainsi la taxation des biens dans l’État membre dans lequel le transport des biens se termine, comme cela devrait être le cas. La fraude à la TVA devrait s’en trouver considérablement réduite.

Afin de faciliter autant que possible la modification des règles relatives à la TVA pour les entreprises, les modifications proposées aujourd’hui introduiront les mesures nécessaires à la mise en place d’un portail en ligne ou «guichet unique» pour l’ensemble des opérateurs B2B (entre entreprises) de l’UE pour accomplir leurs formalités en matière de TVA, comme cela avait été annoncé dans les propositions de réforme d’octobre 2017 de la Commission. Ce système sera aussi mis à la disposition des entreprises situées en dehors de l’UE qui souhaitent vendre à d’autres entreprises au sein de l’Union et qui devraient sans cela s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre. Une fois que le système sera en vigueur, ces entreprises devront simplement désigner un intermédiaire dans l’UE qui se chargera pour elles des formalités en matière de TVA.

Les modifications relancent le caractère autorégulateur de la TVA et permettront de réduire le nombre de formalités administratives à accomplir par les entreprises lorsqu’elles vendent à d’autres entreprises situées dans d’autres États membres. Les obligations de déclaration spécifiques liées au régime transitoire de TVA deviendront superflues pour les échanges de biens. La facturation ultérieure pour les échanges dans l’UE sera régie par les règles de l’État membre du vendeur, ce qui devrait la rendre moins contraignante pour ce dernier.

L’annonce de ce jour précise qu’il incombe au vendeur de facturer la TVA due sur une vente de biens à son client situé dans un autre pays de l’UE, au taux applicable dans l’État membre de destination. L’acquéreur des biens sera redevable de la TVA uniquement lorsque le client est un assujetti certifié, c’est-à-dire un assujetti fiable, reconnu en tant que tel par l’administration fiscale.

En résumé, plusieurs changements majeurs pour ces propositions de réforme de laTVA. La directive TVA de 2006 devrait notamment être revue en profondeur. C’est le vendeur qui se chargerait de collecter la TVA du taux applicable dans l’état membre de destination. La notion d’assujetti certifié par l’administration fiscale fera son apparition.  C’est à une vraie révolution que nous devons nous attendre, si ce plan TVA se voit adopté …

Consulter les mesures techniques du 25.5.2018

Amending Directive 2006/112/EC as regards the introduction of the detailed technical measures for the operation of the definitive VAT system for the taxation of trade between Member States (PDF – English).