Suppression de la franchise douanière de 150 € : le droit forfaitaire de 3 € arrive au 1er juillet 2026

À compter du 1^er juillet 2026, les importations de petits colis dans l’Union européenne changent de régime douanier. La franchise de droits de douane applicable aux envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € disparaît. À sa place, un droit de douane forfaitaire temporaire de 3 € par article s’appliquera aux envois concernés, jusqu’au 1^er juillet 2028, sauf prolongation ou bascule anticipée vers le futur système européen.

La mesure vise d’abord le commerce en ligne transfrontalier. Elle touche les marchandises expédiées depuis un pays tiers vers un client situé dans l’Union européenne, lorsqu’elles relèvent des ventes à distance de biens importés. Le règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 supprime le chapitre du règlement (CE) 1186/2009 qui organisait cette franchise de 150 €. La Commission européenne a publié une guidance le 2 juin 2026 pour préciser le fonctionnement opérationnel du forfait de 3 €.

Le changement est simple en apparence. Il est beaucoup moins simple dans les flux.

Jusqu’à présent, un colis importé de moins de 150 € pouvait être soumis à la TVA à l’importation, mais pas aux droits de douane. Cette différence a favorisé certains modèles de vente directe depuis les pays tiers. Elle a aussi nourri deux risques bien connus des autorités douanières : la sous-évaluation des colis et le fractionnement artificiel des envois.

Le nouveau dispositif ferme cette porte, sans attendre la réforme complète du Code des douanes de l’Union et le futur EU Customs Data Hub prévu pour les flux e-commerce. Les institutions européennes justifient cette accélération par l’explosion du volume de petits colis et par la difficulté à contrôler correctement des flux très fragmentés, souvent déclarés avec des données limitées.

Le droit de 3 € ne remplace pas la TVA. Il s’ajoute à elle.

Cette précision est centrale pour les opérateurs. La suppression de la franchise douanière ne remet pas en cause les mécanismes TVA issus du paquet e-commerce, notamment l’IOSS. Elle ajoute une couche douanière sur des flux qui étaient déjà fiscalisés à la TVA mais qui échappaient encore aux droits de douane ordinaires en raison du seuil de 150 €.

Le champ d’application doit être lu avec précision. Le forfait vise les articles contenus dans une consignation dont la valeur intrinsèque totale ne dépasse pas 150 €. La valeur intrinsèque correspond au prix des marchandises elles-mêmes, hors transport, assurance et taxes, sauf si ces coûts sont inclus dans le prix sans être isolés sur la facture.

Pendant la période transitoire, le forfait s’applique aux importations déclarées avec IOSS ainsi qu’aux envois postaux couverts par la définition modifiée du règlement délégué (UE) 2015/2446. Les ventes à distance de biens importés sont au centre du dispositif : il s’agit des ventes de marchandises expédiées ou transportées depuis un pays tiers ou un territoire tiers vers un client situé dans l’Union européenne, lorsque le transport est assuré directement ou indirectement par le fournisseur.

Cette définition couvre de nombreux schémas e-commerce. Elle peut viser une marketplace, un vendeur tiers établi hors Union européenne, un vendeur utilisant un prestataire logistique, ou un modèle dans lequel le fournisseur intervient dans l’organisation du transport. À l’inverse, une situation où le client organise lui-même le transport, sans intervention du fournisseur, ne se lit pas de la même manière.

La notion d’article est le point sensible. Dans la guidance européenne, l’article correspond à une ou plusieurs marchandises d’une même consignation partageant le même classement tarifaire, la même description et, lorsque l’information est disponible, la même origine.

En pratique, pour les déclarations H7, le forfait sera appliqué par ligne déclarative, les systèmes ne disposant pas toujours du détail de quantité. Cette mécanique peut créer un écart entre la lecture commerciale d’une commande et son traitement douanier. Une facture avec plusieurs produits proches, classés sous le même code SH et décrits ensemble, ne se traite pas comme une facture éclatée en lignes tarifaires différentes.

Les opérateurs doivent donc revoir leurs données amont. Le sujet n’est pas seulement fiscal. C’est un sujet de qualité déclarative : code SH, description commerciale, origine, valeur intrinsèque, identification du régime TVA et choix du jeu de données douanier.

Un panier client peut sembler simple côté site e-commerce. Côté douane, il peut devenir plus complexe si les articles ont des codes différents, des origines différentes ou des descriptions insuffisantes. Le risque est double : une liquidation incorrecte du forfait de 3 € et une déclaration qui ne résiste pas à un contrôle documentaire.

Les déclarations H7 restent possibles pour les envois jusqu’à 150 € vendus à distance, sous réserve que les marchandises ne soient pas soumises à prohibitions et restrictions. Les déclarations H6 peuvent être utilisées dans certains cas jusqu’à 1 000 €. Les déclarations H1 deviennent nécessaires pour les marchandises soumises à restrictions, les produits soumis à accises ou lorsque l’opérateur revendique un traitement préférentiel qui ne peut pas être porté dans une déclaration simplifiée.

Le recours à H1 ne doit donc pas être vu comme une simple option de confort. Il peut devenir obligatoire.

La réforme peut aussi provoquer des arbitrages déclaratifs. Certains opérateurs chercheront à éviter les limites opérationnelles du H7 ou à préserver un traitement tarifaire préférentiel. D’autres devront basculer vers H1 parce que leurs marchandises entrent dans une catégorie exclue des déclarations simplifiées. Ce basculement a un coût : données plus complètes, processus plus lourds, intervention plus structurée du représentant en douane et délais parfois moins prévisibles.

Autre point à ne pas mélanger : le forfait européen de 3 € est distinct de la taxe française sur les petits colis. La DGDDI rappelle que la taxe française, prévue par la loi de finances pour 2026, s’applique depuis le 1^er mars 2026 à hauteur de 2 € par article de marchandise dans certains envois de faible valeur déclarés en H7.

Cette taxe nationale est différente des droits de douane et de la TVA. La douane française précise aussi que le forfait européen de 3 €, prévu au 1^er juillet 2026, concerne la suppression de la franchise de droits de douane sur les envois de moins de 150 € et les flux IOSS ou postaux.

Pour un opérateur, l’empilement devient vite coûteux. Une vente de faible valeur peut supporter la TVA, la taxe française si elle entre dans son champ, le droit forfaitaire européen de 3 €, puis les éventuels frais facturés par les intermédiaires logistiques ou représentants. Le prix affiché au consommateur ne suffit plus. Il faut vérifier qui supporte chaque charge, à quel moment elle est liquidée et comment elle est répercutée.

Cette analyse doit être menée panier par panier. Sur une commande à faible marge, quelques euros peuvent suffire à absorber le bénéfice. Sur une gamme à prix très bas, le droit forfaitaire peut même modifier la stratégie commerciale : regroupement de produits, seuils de commande, frais de livraison, choix du pays d’expédition ou politique de prix TTC rendu client.

La responsabilité déclarative suit une logique en cascade. La guidance européenne désigne d’abord le titulaire IOSS ou son représentant indirect comme déclarant possible. À défaut, l’utilisateur des régimes particuliers ou son représentant peut intervenir. En dernier ressort, d’autres personnes, dont le consommateur dans des cas résiduels, peuvent déclarer si l’État membre offre un système adapté.

Cette hiérarchie a une conséquence pratique : les marketplaces, vendeurs, transporteurs et représentants en douane doivent clarifier contractuellement qui agit en tant que déclarant, qui détient les données et qui porte la dette douanière.

La question ne doit pas être traitée uniquement dans les conditions générales. Elle doit être vérifiée dans les flux réels : qui transmet le numéro IOSS, qui choisit le type de déclaration, qui corrige une donnée tarifaire, qui reçoit les informations de liquidation, qui répond en cas de contrôle et qui rembourse le client en cas de frais inattendus à la livraison. Une chaîne e-commerce peut fonctionner commercialement tout en étant fragile douanièrement.

Les schémas logistiques devront être relus. Les marchandises stockées sous entrepôt douanier, les regroupements d’envois, les ventes successives et les flux postaux ne se résument pas à un choix entre IOSS et non-IOSS.

La clause anti-abus prévue dans les textes permet aux autorités de traiter une déclaration comme couvrant des ventes à distance lorsque les éléments du flux le démontrent, même si l’opérateur a présenté le schéma autrement. Les colis groupés, les références individualisées et la fréquence des déclarations peuvent devenir des indices.

Un opérateur qui importe en masse des marchandises destinées à des consommateurs finaux, puis les libère progressivement, doit vérifier à quel moment la vente est conclue, où se trouvent les biens à ce moment, qui organise le transport et quel régime douanier est utilisé. La qualification de vente à distance ne dépend pas seulement du libellé commercial. Elle dépend de la réalité de la chaîne.

Le risque ne porte donc pas uniquement sur le montant de 3 €. Il porte sur la robustesse du modèle d’importation.

Avant le 1^er juillet 2026, les entreprises concernées devraient mener quatre contrôles.

Premier contrôle : cartographier les flux de petits colis en distinguant pays d’expédition, pays de destination, IOSS, régime particulier, poste, express, H7, H6 ou H1.

Deuxième contrôle : tester les données article avec les codes SH, les descriptions commerciales, l’origine, le nombre de lignes et la valeur intrinsèque.

Troisième contrôle : relire les contrats logistiques et douaniers pour identifier la marketplace, le vendeur, le transporteur, le représentant, le déclarant et le redevable effectif.

Quatrième contrôle : simuler le coût total par panier type, avec TVA, taxe française éventuelle, droit forfaitaire européen, frais déclaratifs et frais facturés au client.

Ce travail doit être fait avec les données de production, pas avec un exemple théorique. Les erreurs apparaissent souvent dans les cas simples en apparence : accessoires vendus avec un produit principal, lots promotionnels, produits de même famille mais d’origine différente, retours, réexpéditions, commandes fractionnées ou articles déclarés avec une description trop générique.

La période transitoire est courte. Le règlement prévoit une application du forfait de 3 € jusqu’au 1^er juillet 2028. La Commission devra toutefois évaluer dès octobre 2026 les éventuels reports de flux destinés à éviter le forfait, puis vérifier avant décembre 2027 si l’infrastructure européenne sera prête pour remplacer ce régime provisoire. Les règles peuvent donc encore bouger.

Attendre une stabilisation parfaite serait risqué. Les opérateurs doivent documenter les flux, fiabiliser les données et sécuriser les responsabilités avant que le nouveau droit ne soit liquidé dans les systèmes déclaratifs. Pour les importateurs, plateformes et vendeurs à distance, le 1^er juillet 2026 est une échéance douanière, mais aussi un test de conformité opérationnelle.

LFC Conseil accompagne les entreprises dans l’analyse de leurs flux douaniers, la sécurisation des données déclaratives et l’identification des risques liés aux nouvelles obligations import. Sur ce sujet, un diagnostic en amont coûtera toujours moins cher qu’une correction après contrôle ou qu’une marge absorbée colis après colis.