Brexit, report de certaines formalités douanières à la fin 2023

Le Royaume-Uni a annoncé fin avril, le report de l’introduction des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des exigences de sûreté et sécurité, pour les produits importés de l’Union européenne. Initialement prévue le 1er juillet 2022, la mise en place de la déclaration de sécurité-sûreté anticipée (ENS) avec le système Safety and Security GB Service pour les marchandises importées au Royaume-Uni depuis l’Union européenne est maintenant repoussée à fin 2023.

Pour des informations complètes, vous pouvez également consulter notre dossier complet sur le Brexit et ses conséquences douanières.

L’accord de libre-échange prévoit la suppression des quotas et droits de douane pour de nombreuses marchandises à condition que ces dernières respectent les règles d’origine préférentielle. L’accord prévoit également la garantie d’une concurrence équitable, la coordination de la sécurité sociale, un cadre pour la gestion conjointe de la pêche, un partenariat de sécurité pour les citoyens et un cadre de gouvernance globale.

Les échanges de marchandises côté européen

Depuis le 1^er janvier 2021, toutes les formalités sont en vigueur pour tous les flux import / export ainsi que tous les types de marchandises. Comme annoncé, cet accord marque le retour des contrôles douaniers et réglementaires :

• Formalités douanières : retour des déclarations en douane (importation, exportation et transit)
• Formalités spécifiques pour les produits sanitaires et phytosanitaires (SPS)
• Déclaration de sûreté-sécurité via l’Import Control System (ICS)

Les échanges de marchandises côté britannique

Concernant le Royaume-Unis un calendrier est mis en place afin d’échelonner les procédures.

Depuis le 1 janvier 2021, des formalités douanières simplifiées sont mises en place. Le 1^er octobre 2021 sont également rétablies les déclarations sommaires de sortie à l’exportation du Royaume-Uni pour les marchandises ne faisant pas l’objet d’une déclaration d’exportation mais couvertes par un contrat de transport (palettes, emballages vides, marchandises faisant l’objet d’une déclaration de transit).

Au 1^er janvier 2022, les formalités à l’exportation du Royaume-Uni vers l’Union européenne sont à nouveau en place. Certaines simplifications douanières à l’importation sont ainsi supprimées et les contrôles douaniers à la frontière pour les marchandises hors SPS sont à nouveau fonctionnels. Les formalités sanitaires pour certaines marchandises SPS sont elles aussi disponibles.

Enfin, à l’instar du système de frontière intelligente des douanes françaises, les britanniques déploient leur système afin de gérer les formalités douanières sur les différents points de passage de la frontière trans-Manche.

Ce système appelé Goods Vehicule Movment Service (GVMS) permet le contrôle automatisé des formalités douanières. Pour utiliser ce système, les transporteurs doivent créer un compte (un numéro EORI est requis) afin de créer un GMR (Goods Movement Reference).

Le document intègre différentes informations : port d’entrée, nom de la société, immatriculation du camion, déclarations en douane britannique.

Le document doit être scanné avant l’embarquement.

Le planning des formalités devrait ensuite inclure les procédures suivantes :

Au 1er juillet 2022 concernant les flux imports britanniques uniquement :

• Rétablissement de l’obligation de fournir un certificat sanitaire européen d’exportation pour certaines
  marchandises SPS
• Rétablissement des contrôles SPS à la frontière et des formalités de sûreté-sécurité à l’importation

Au 1er septembre 2022 concernant les produits laitiers, les certificats sanitaires européens seront à nouveau exigés à l’import et les contrôles physiques à la frontière seront à nouveau en place.

Au 1er novembre 2022, les certificats exports européens et les contrôles physiques seront généralisés à tous les produits SPS soumis à une règlementation particulière.

Tous les contrôles déjà introduits restent en place, cependant les procédures qui étaient prévues pour juillet 2022 sont maintenant reportées à fin 2023. Le report concerne :

• L’obligation de pratiquer des contrôles physiques à la frontière pour les animaux et végétaux déjà soumis à certification sanitaire/phytosanitaire. Les contrôles resteront pour le moment à destination.
• Les exigences de certification sanitaire pour les produits d’origine animale.
• Des interdictions et des restrictions sur les viandes réfrigérées en provenance de l’Union Européenne.
• Des exigences de déclarations de sûreté et sécurité pour les importations de l’Union Européenne.

Un nouveau modèle opérationnel devrait être publié à l’automne. Il permettra notamment de connaître le nouveau régime de contrôles des importations aux frontières et fixera une nouvelle date de mise en place (fin 2023).

Signalons enfin que la douane britannique incite actuellement ses opérateurs à accélérer le basculement du système douanier actuellement en vigueur CHIEF (Customs Handling of Import and Export Freight) vers la nouvelle plateforme CDS (Customs Declaration Service) qui sera définitivement et exclusivement mise en place à compter du 31 mars 2023.

La douane britannique rappelle les avantages à utiliser la nouvelle plateforme CDS qui est plus à même de relever les défis technologiques en matière de dédouanement comparé à l’ancien système vieillissant. D’autre part le CDS est déjà utilisé depuis août 2018 avec à son passif un million de déclarations en douane à l’import.