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02/03/2021

Suspensions et contingents tarifaires : liste des suspensions tarifaires supprimées au 1er janvier 2022

LFC Conseil
Importation marchandises douane

La Douane a publié le 17 février dernier un avis aux importateurs listant les suspensions tarifaires qui seront définitivement supprimées au 1er janvier 2022. Les entreprises utilisatrices d’une suspension non renouvelée peuvent en demander le maintien en adressant une demande avant le 10 avril 2021. Entreprises importatrices vérifiez si vos produits sont concernés !

Suspensions et contingents tarifaires

Pour rappel, les sociétés implantées dans l’Union européenne peuvent obtenir la création de suspensions ou de contingents tarifaires les exonérant des droits de douane à l’importation pour des matières premières, des produits semi-finis ou des composants entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe ni production identique, ni production de substitution sur le territoire européen.

Pour en bénéficier plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Importer des matières premières, des produits semi-finis ou des composants. Ces matières doivent entrer dans la composition de produits finis par la société transformatrice.
  • Les matières doivent être indisponibles dans le territoire de l’Union européenne (ou en quantité insuffisante pour couvrir vos besoins).
  • Aucune suspension n’est octroyée pour des matières bénéficiant déjà d’un droit de douane nul dans des pays tiers bénéficiant d’accords tarifaires préférentiels (Système de préférences généralisées – SPG – ou accords de libre-échange).
  • Déclaration de non-exclusivité sur les matières concernées à fournir à la Douane (afin d’empêcher d’autres producteurs de se procurer ces marchandises).
  • L’économie en droit de douane doit atteindre 15 000 € (par an).
Liste des importations

Votre demande doit être envoyée par courriel au bureau COMINT3 de la direction générale des douanes et droits indirects(dg-comint3suspensions@douane.finances.gouv.fr), qui vous enverra les documents à compléter. La demande complète doit être envoyée avant :

  • Le 1er février pour une entrée en vigueur éventuelle le 1er janvier suivant.
  • Le 15 juillet pour une entrée en vigueur éventuelle le 1er juillet suivant.

Liste des produits supprimés au 1er janvier 2022 sauf demande de prolongation

La DGDDI a publié la liste des produits qui ne bénéficieront plus de suspension ou de contingent tarifaires au 1er janvier 2021, à défaut de faire l’objet d’une demande de prolongation par les importateurs avant le 10 avril 2021.

La DGDDI note dans son avis qu’avec le Brexit, certaines suspensions non renouvelées par la délégation britannique sont susceptibles d’être supprimées au 1er janvier 2022 et les importateurs transformateurs de l’Union européenne qui souhaitent les maintenir doivent déposer une demande de prolongation en précisant les transformations du produit importé et les coordonnées de l’usine.

Les produits concernés sont entre autres : des produits alimentaires, des produits chimiques, des produits plastiques et caoutchoucs, des ouvrages en bois et métaux communs, etc.

La note classe les produits dans un tableau avec le numéro de TAXUD de la mesure, le  Code TARIC et le libellé du produit. Ensuite, il est indiqué si le produit est sur la liste verte ou rouge :

La liste « verte » reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises (sauf en cas d’opposition économique).

La liste « rouge » reprend les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 € d’économie de droits de douane et nécessitent l’envoi d’une demande de prolongation à la Commission. À défaut, ces mesures seront supprimées.

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Consulter l’avis aux importateurs

Liste les suspensions tarifaires qui seront supprimées au 1er janvier 2022.

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