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Sûreté-sécurité : Entrée en application de l’Import Control System 2 (ICS2)
Mis en place par l’Union européenne en 2011 dans le cadre des mesures sûreté-sécurité instituées après les attentats de septembre 2001 aux Etats-Unis, l’ICS impose aux opérateurs de télétransmettre une déclaration sommaire d’entrée (ENS) portant sur l’ensemble des marchandises non communautaires importées au sein de l’UE, et ce dès le premier point d’entrée sur le territoire de l’Union. La Douane française vient de publier le rétroplanning de la deuxième version du programme ICS. ICS2 a pour objectif de se substituer à ICS1, au regard des impératifs de sécurité européenne et des dispositions du nouveau Code des Douanes de l’Union en vigueur depuis le 1er mai 2016.
Depuis le 15 mars 2021, la première version du programme portant sur les envois express et les envois postaux transportés par la voie aérienne est entrée en application. Voici les obligations les plus importantes que vous devez connaître concernant cette transition.
Définition du Système de contrôle des importations ICS
Entrée en vigueur au 1er janvier 2011 le système ICS a été mis en œuvre pour assurer l’analyse de risque des marchandises en amont de leur arrivée sur le territoire douanier de l’Union, et même avant le chargement des conteneurs de longue distance, quel que soit le vecteur (aérien, maritime, ferroviaire et routier) sur la base d’une déclaration sommaire d’entrée électronique (ENS).
La procédure se déroule en deux temps :
- Déclaration sommaire d’entrée (ENS) avant l’arrivée de la marchandise au premier point d’entrée de l’Union européenne. L’ENS est effectuée par voie électronique, chaque État-membre disposant de son propre système informatique pour la réception de l’ENS. Le contenu de l’ENS varie en fonction du mode de transport, du type de flux et du statut de la personne en charge de sa déclaration. L’État Membre délivre ensuite des numéros d’enregistrement (MRN – Mouvement Reference Number) pour chaque ENS et effectue l’analyse de risque sûreté communautaire. Suivant l‘analyse, la procédure peut conduire ou non à une interdiction de chargement ou à un contrôle douanier.
- A l’arrivée du transport, l’opérateur envoie à la douane une notification d’arrivée du moyen de transport afin de signaler sa présence au premier pays d’entrée dans l’UE. L’opérateur transmet ainsi aux autorités (DELTA P) les numéros de référence des ENS des marchandises.
Mise à jour : Attention DELTA G et X sont remplacés par Deltat IE (import export) à partir du second semestre 2023.
Modifications apportées par l’ICS2
L’ICS, repose toujours sur un modèle de fourniture de données afin de détecter d’éventuels risques de sûreté ou de fraude dans les flux import mais il va plus loin que la première version. Le système implique ainsi encore davantage les acteurs de la supply chain.
Les principales modifications sont les suivantes :
Dépôt d’un ensemble minimal de données (PLACI2 ) avant le chargement des envois sur un aéronef à des fins de sûreté aérienne. Mise en place du “do not load” (ne pas charger).
Levée des exemptions (postales et envois express de valeur négligeable) à l’exception des envois de correspondance 3.
Données supplémentaires (acheteur et vendeur) uniquement pour les secteurs maritime et fluvial, routier et ferroviaire.
Mise en place du « multiple filing » pour les secteurs maritime et aérien.
Mise en place d’une consultation (referral data) portant sur les données des ENS après attribution du MRN.
Possibilité d’invalider la déclaration ENS.
Meilleure identification pour le traitement des Opérateurs Economiques Agréés (OEA). Mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle, de la notification des contrôles avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union (TDU) notamment.
Planning de mise en place Import Control System
Le système ICS2 sera opérationnel en trois versions successives.
Chaque version affecte différents opérateurs économiques et modes de transport. Les opérateurs commenceront à déclarer leurs marchandises sous l’ICS2 en fonction du type de services qu’ils fournissent. Attention, l’obligation de commencer à remplir ces déclarations ne concernera pas tous les opérateurs économiques au même titre. Elle dépend du type de services fournis et des différentes phases de lancement de l’ICS2.
La première version 1 de l’ICS2 est entrée en application au 15 mars 2021. Elle concerne la précharge en transport Express et Postal aérien. Sont concernés les transporteurs express et les opérateurs postaux basés en Europe et les pays tiers qui expédient des envois vers l’Europe. Leurs obligations concernent la transmission d’informations préalables sur le fret avant chargement (PLACI) en utilisant l’ensemble de données minimum de l’ENS.
La version 2 de l’ICS2 prévue au 1er mars 2023, concernera les autres opérations Express et Poste ainsi que les importations en transport aérien ordinaire. Les opérateurs devront compléter l’ensemble des données ENS pour toutes les marchandises du transport aérien. Toutes les marchandises transportées par voie aérienne dans des envois postaux, express et de fret général seront soumises, en plus des exigences de dépôt avant le chargement, à des exigences des données ENS complètes avant l’arrivée.
A noter : La France fait partie des 12 états membres à avoir demandé une dérogation pour déployer le système au 1er juillet 2023, car les outils informatiques ne sont pas prêts à être mis en production.
Enfin , la version 3 de l’ICS2 entrera en application au 1er mars 2024. Elle concernera les transports par route, mer et ferroviaire. Les opérateurs doivent compléter l’ensemble des données ENS pour toutes les marchandises dans ces secteurs d’activité, y compris les envois postaux et express.
Si vous souhaitez connaître les dernières évolutions sur la mise en place d’ICS2 vous pouvez consulter notre article sur le sujet.
Dernière modification le : 01/03/2023