Évolutions pour les produits soumis à accises en Février 2023 (produits pétroliers, alcools, tabacs, etc.)

À partir du 13 février 2023, la réglementation encadrant les échanges intercommunautaires des produits soumis à accises va évoluer. Concernant les échanges intracommunautaires des produits en droits acquittés, le Document Simplifié d’Accompagnement (DSA) devait jusqu’ici accompagner vos marchandises, même si ce dernier était établi via le service en ligne EMCS-GAMMA. Le 13 février 2023, la directive (UE) 2020/262 entrera en application, elle prévoit notamment la dématérialisation du DSA pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un État membre avant d’être expédiés dans un autre État membre.

Une démarche logique qui s’inscrit dans la démarche 0 papier au profit d’un format dématérialisé à l’image de la réforme de la déclaration en douane DELTA IE.

Les droits d’accises sont des impôts indirects sur la consommation ou la vente de certains produits comme les tabacs, les alcools, le pétrole et ses dérivées. La réglementation liée aux droits d’accises est européenne, mais chaque pays membre gère le taux de fiscalité applicable. Les recettes des droits d’accises reviennent intégralement aux pays auxquels ces droits ont été versés.

En France, les mouvements de marchandises soumises à accises sont encadrés par la procédure informatisée GAMMA, au niveau européen, c’est la procédure EMCS.

La nouvelle Directive 2020/262 prévoit la dématérialisation du Document Simplifié d’Accompagnement à compter du 13 février 2023.

Les mouvements de produits soumis à accises en droits suspendus et en droits acquittés, déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, doivent faire l’objet d’un contrôle par le système d’informatisation (…) et doivent être accompagnés d’un document administratif électronique simplifié (DAE) établi dans GAMMA (outil de gestion déployé depuis 2017 permettant la dématérialisation du document d’accompagnement).

Pour les produits en droits suspendus, le document d’accompagnement administratif (DAA) papier a déjà été remplacé par le document d’accompagnement électronique (DAE) dans GAMMA. Pour les produits qui circulent en droits acquittés, le document d’accompagnement électronique simplifié (DAES) se substituera au DSA à compter du 13 février 2023.

Cette directive implique l’évolution de l’application EMCS- GAMMA. Elle devra maintenant inclure :

• La dématérialisation du DSA « papier » pour la circulation en droits acquittés entre professionnels situés dans deux États membres.
• L’utilisation de nouveaux statuts d’opérateurs : Expéditeur certifié (EC) et Destinataire certifié (DC), indispensables pour utiliser le service informatisé EMCS / GAMMA.