Exportateur, la Douane donne une nouvelle définition

La Douane a publié une note destinée aux opérateurs le 15 janvier 2019 reprenant une nouvelle définition du statut d’exportateur. La définition issue du Code des Douanes de l’Union n’était pas sans poser quelques problèmes aux opérateurs. Malgré les dernières modifications de son règlement délégué 2018/1063 datant du 16 mai 2018, la précédente définition pouvait laisser place à des interprétations différentes. Les définitions douanières et fiscales n’étaient pas concordantes et les obligations de chaque administration pouvaient être contradictoires.

Rappel : définition douanière de l’exportateur Règlement délégué UE du 28 juillet 2015

19) Exportateur :

a) la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ;

b) le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;

c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.

Rappel : définition douanière de l’exportateur Règlement délégué UE du 16 mai 2018

19) Exportateur :

a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l’Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;

b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s’applique pas :

i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;

ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.

Détermination de l’exportateur au sens douanier et conséquences d’un point de vue fiscale

Il peut arriver que des entreprises non établies sur le territoire douanier de l’Union (TDU) obtiennent des numéros de TVA pour leurs opérations d’achat/revente effectuée au sein de l’UE. Dans ce cadre, elles pouvaient être amenées à exporter directement depuis la France sans pour autant avoir d’établissement dans l’UE. Jusqu’ici ces sociétés étaient indiquées comme exportatrices sur le DAU, avec leur numéro EORI repris sur le document export.

Désormais, ces entreprises ne pourront plus figurer sur le DAU comme exportateur au sens douanier, il conviendra de trouver une entité établie sur le TDU acceptant de figurer comme tel sur la déclaration et partie au contrat de transport des marchandises. Ainsi, un transitaire ou un transporteur (mais également tout autre opérateur remplissant les critères) pourrait figurer en case 2 du DAU export.

Le numéro de TVA de l’exportateur au sens fiscal (la société tierce non établie dans l’UE qui exporte les marchandises) figurerait en case 44 du DAU pour permettre de justifier de l’exportation des marchandises.

Évolution de l’application DELTA G

Afin d’être en adéquation avec ces nouveaux éléments, la Douane a mis en place au 1er février 2019 une évolution de Delta G permettant d’indiquer systématiquement l’identifiant TVA de l’exportateur. Il est donc maintenant possible d’indiquer dans tous les cas le n° de TVA en case 44, que celui-ci soit identique ou pas à celui rattaché à l’EORI de l’exportateur repris en case 2.

Mise à jour : DELTA IE remplace maintenant DELTA G et X.

Schéma de la nouvelle définition de l’exportateur Article1 (19) CDU

MISE A JOUR : Nouvelle définition douanière de l’exportateur en Union européenne au 1er mai 2020

La Douane française a publié le 3 mars 2020 une nouvelle note aux opérateurs qui abroge toutes les précédentes notes relatives à la nouvelle définition de l’exportateur énoncée au CDU.