Code des douanes de l’Union et ICS2, les dernières actualités

L’ICS2 continu son déploiement, mais avec quelques ajustements… La phase deux du système ICS2 est déployé au niveau européen aujourd’hui 1er mars 2023. Mais la France fait partie des 12 états membres à avoir demandé une dérogation pour déployer le système au 1er juillet 2023.

Pour rappel, l’ICS2 (ou Import Control System 2) est le nouveau système d’information anticipé sur les marchandises des douanes de l’Union Européenne. Il permet de faciliter le flux des échanges grâce à des processus douaniers de sécurité reposant sur les datas, adaptés aux modèles économiques internationaux.

Afin de mieux prendre en compte les besoins des opérateurs économiques et ceux des autorités douanières, un certain nombre de dispositions ont été déployées. L’objectif est d’optimiser les échanges d’informations sur les risques entre les autorités douanières des États membres et la Commission. En effet, certaines dispositions du Code des douanes de l’Union vont être assouplies, la Commission a également publié un nouveau règlement donnant plus d’implications au transporteur et ajoutant différentes directives notamment pour le transit Ukraine et l’importation temporaire des emballages. Découvrez dans cet article les modifications les plus importantes pour ICS2.

L’ICS est un programme de sécurité et de sûreté utilisé avant l’arrivée d’une marchandise en douane. Le système repose sur un modèle de fourniture de données afin de détecter les risques ou les fraudes dans les flux import. Concrètement, les informations concernant la marchandise sont transmises avant l’arrivée en douane, via la déclaration ENS (Entry Summary Declaration) au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union Européenne. Le système ICS2 sera opérationnel en trois versions successives.

Au 1er mars 2023, le système déclaratif douanier évolue au niveau européen. Cependant, tous les outils informatiques ne sont pas encore prêts, c’est pourquoi la France et 11 autres pays membres ont demandé une dérogation pour déployer le système au 1er juillet 2023.

Trois éléments essentiels à retenir pour l’aérien :

• HS code harmonisé à 6 chiffres minimums pour chaque article de l’expédition
• Description précise pour chaque article de l’envoi
• Numéro EORI du destinataire.

Nous vous invitons à consulter notre dossier complet sur l’Import Control System 2 pour connaître les différents enjeux et le planning de ce projet.

Dans le cadre du déploiement des prochaines phases du système de contrôle des importations (ICS2) un certain nombre de dispositions établies par le Code des Douanes de l’Union (CDU) doivent être assouplies.

La Commission a ainsi publié un nouveau règlement délégué, le JOUE L 54/1 du 22 février 2023. Il vient modifier le règlement délégué (UE) 2015/2446 consacré au Code des douanes de l’Union.

✔ Nouvelle définition de l’opérateur postal tiers

Une nouvelle définition du terme « opérateur postal d’un pays tiers » est définie afin de déterminer clairement qui doit fournir les données de la déclaration sommaire d’entrée lors du transbordement de marchandises tierces via l’Union lorsque ces données ne sont pas communiquées au transporteur.

✔ Procédures multiples

Ajout de la procédure de dépôts multiples nécessaire au déploiement de la phase 3 de l’ICS2 : « il doit être possible à différentes personnes participant au processus de transport de marchandises par chemin de fer sur le territoire douanier de l’Union de présenter une partie des informations de la déclaration sommaire d’entrée ».

✔ Déclarations en douane verbales pour l’importation temporaire des emballages

Des modifications sont en place en ce qui concerne « l’extension des possibilités d’effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l’invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l’échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée ».

Il doit être possible pour toute personne située soit hors de l’UE, soit dans l’UE de faire une déclaration en douane verbale permettant l’importation temporaire d’emballages pleins. Auparavant, cette formalité n’était autorisée que pour les personnes situées en dehors du territoire douanier de l’Union.

✔ Remboursement possible des droits à l’importation

Remboursement possible des droits à l’importation pour des marchandises livrées gratuitement à des organisations caritatives ou philanthropiques.

Toujours dans le cadre du déploiement du Système de contrôle des importations, certains ajustements sont nécessaires afin d’optimiser les échanges d’informations sur les risques entre les autorités douanières des États membres et la Commission.

La Commission a publié un nouveau règlement le 23 février 2023, le JOUE L 56/18. Il modifie le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 sur différents sujets.

✔ Le rôle du transporteur

Le rôle du transporteur dans la remontée d’informations est accru. Dorénavant, il est tenu d’informer les autorités douanières si l’opérateur n’a pas transmis les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration sommaire d’entrée dans deux cas :

• Lors d’importations par voie ferroviaire
• Lors d’importations par voie postale

✔ ICS2 et contrôle des importations – Transit Ukraine

Les formulaires d’engagement de la caution doivent être adaptés à l’entrée de l’Ukraine dans la convention du transit commun : « la fourniture d’informations pour les déclarations sommaires d’entrée et l’analyse de risques à des fins de sécurité et de sûreté lors de l’entrée des marchandises, et ajoutant l’Ukraine à la liste des pays figurant dans les engagements de caution aux fins du transit ».

Les modèles de formulaires figurent aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Néanmoins, les modèles actuellement en vigueur peuvent toujours être utilisés jusqu’au 1er avril 2024.