Nouvelle définition douanière de l’exportateur en Union européenne au 1er mai 2020

La question de la définition de l’exportateur telle qu’indiquée dans le Code des Douanes de l’Union de 2016 a fait l’objet de beaucoup d’interrogations de la part des opérateurs. La Douane française a publié le 3 mars 2020 une nouvelle note aux opérateurs qui abroge toutes les précédentes notes relatives à la nouvelle définition de l’exportateur énoncée au CDU.

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Dans un précédent article en date de février 2019, nous avions déjà signalé que la Douane avait donné une nouvelle définition de l’exportateur.

DÉFINITION DOUANIÈRE DE L’EXPORTATEUR RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ UE DU 16 MAI 2018

19) Exportateur :

a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l’Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;

b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s’applique pas :

i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;

ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.

SCHÉMA DE LA NOUVELLE DÉFINITION DE L’EXPORTATEUR ARTICLE1 (19) CDU

Pour rappel, cette définition supprimait de facto le droit de mentionner en case 2 de la déclaration un exportateur non établi sur le territoire douanier de l’Union Européenne (TDU).

Or, beaucoup d’opérateurs tiers effectuent des opérations d’importation et d’exportation via des représentants fiscaux.

Une nouvelle note vient de paraître complétant la précédente permet d’anticiper les modalités pratiques de ce changement de définition. L’interdiction de faire figurer un exportateur tiers en case 2 de la déclaration, ne prendra effet, en France, qu’à compter du 1er mai 2020.

Tout exportateur porté en case 2 sera responsable de l’opération d’exportation qu’il engage au travers de la déclaration en douane d’exportation qu’il dépose, soit pour son propre compte, soit par l’intermédiaire d’un représentant.

Ce dernier est donc le redevable de la dette douanière. Il s’engage à respecter les dispositions de l’article 15-2 du code des Douanes de l’Union et il s’assure que les marchandises destinées à être exportées sortent effectivement du territoire douanier de l’Union.

La vigilance renforcée est de mise et le risque devra être mesuré s’agissant de marchandises soumises à des autorisations préalables de flux (i.e Permis CITES d’exportation/réexportation, licence BDU, autorisations d’exportation de produits explosifs, licences d’exportation de matériel de guerre, licences d’exportation d’armes à feu…).

Vous pouvez consulter la note ci-dessous, les changements sont surlignés en jaune :