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Actualités Douane et Commerce International

Évolution du dispositif d’autoliquidation au 1er janvier 2017

Un nouveau cadre réglementaire concernant l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) a été mis en place en ce début d’année. En effet, des changements ont été apportés sur ce dispositif au travers de l’article 87 la loi de finances rectificatives N°2016-1918 du 29 décembre 2016 (LFR 2016). Cet article modifie...

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La certification d’Opérateur Économique Agrée

La certification d’Opérateur Économique Agrée permettant d’obtenir le statut OEA est disponible depuis le 1er janvier 2008 dans tous les pays de l’Union Européenne. Le nouveau Code des douanes de l’Union a consacré ce statut comme le sésame idéal pour le commerce international. La certification en douane OEA s’inscrit dans...

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Le Code des Douanes de l’Union Européenne

Le nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1 er mai 2016. Il annule et remplace le Code des douanes communautaire (CDC) de 1992, texte de référence de la réglementation douanière en Europe depuis maintenant 20 ans. Il était devenu nécessaire d’adapter la législation douanière...

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L’auto-liquidation de la TVA à l’importation

La Loi de Finance Rectificative (LFR) N°2014-1655 du 29 décembre 2014 a instauré la possibilité pour les sociétés assujetties à la TVA et titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU), d’opter pour l’auto-liquidation de la TVA. Cette mesure est reprise dans l’article 1965 II du Code Général des Impôts (CGI)....

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